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Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'explosifs, de produits inflammables, de feux d'artifice et d’armes de chasse et de munitions dans le département de l'Ariège

 
 
Arrêté du 12 janvier 2019

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

Direction DES SERVICES DU CABINET

SERVICE des securites

bureau de la securite civile

Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'explosifs, de produits inflammables, de feux d'artifice et d’armes de chasse et de munitions dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 11 janvier 2019 relatif aux mesures à prendre en prévision de la journée du 12 janvier 2019 ;

Considérant les troubles constatés à l'ordre public lors des manifestations depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public et formation d'attroupements menés dans le cadre ou en marge du mouvement Gilets Jaunes ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver l'ordre public et de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’affrontements et l’utilisation à cette occasion de produits dangereux lors des manifestations en Ariège ;

Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1:

La vente, l'achat, la distribution et le transport de tout carburant, dans tout récipient transportable, est interdit sur l'ensemble des communes du département de l'Ariège, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux à compter du samedi 12 janvier 2019 à 11 heures jusqu'au lundi 14 janvier 2019, 0 heure.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2

La vente et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique de tous explosifs, produits inflammables ou feux d'artifices de divertissements (catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4) sont interdites à compter du samedi 12 janvier 2019 à 11 heures jusqu’au lundi 14 janvier
2019, 0 heure.

Article 3

Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d ‘objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur le département de l’Ariège à compter du samedi 12 janvier 2019 à 11 heures jusqu’au lundi 14 janvier 0 heure.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Toulouse ou par voie dématérialisée par l'application informatique télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Article 5:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 12 janvier 2019

signé

Chantal MAUCHET