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Référendum d'initiative partagée

 
 
Référendum d'initiative partagée

En application de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil Constitutionnel, il est prévu une période de recueil des soutiens apportées à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 publié au JOJournal officiel du 12 juin 2019 porte ouverture de cette période de recueil qui a débuté le 13 juin 2019 et durera neuf mois.
Le ministère de l'Intérieur met en oeuvre le recueil des soutiens sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Ce dernier met en place un dispositif de communication spécifique, en lien avec les services centraux du ministère.
un rubrique d'actualité dédiée au Référendum d'Initiative Partagée est créée sur le site Internet de la Préfecture ; il y figure notamment le lien vers le site de recueil en ligne https://www.referendum.interieur.gouv.fr et l'arrêté préfectoral indiquant les communes où les électeurs peuvent, le cas échéant, faire enregistrer leur soutien.
 

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

> Arrêté_27_ mai_19_ modifiant_ arrêté_3_avril_15 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb