Taxis

 
 

Index d'articles

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Devenir chauffeur de taxi

La profession de chauffeur de taxi est réglementée ; pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Incompatibilités

Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :

  • d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
  • d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
  • d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
  • d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
  • d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Certificat de capacité professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle dont les date sont fixées avant le 1er octobre de l'année précédente .

Conditions d'inscription

  • être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,
  • être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,
  • être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
  • avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

Documents à fournir

  • un certificat médical délivré par un médecin agréé,
  • une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,
  • une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,
  • une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité,
  • pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France,
  • une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,
  • 4 photographies d'identité récentes et originales,
  • 3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.

Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le candidat, tient lieu de demande d'inscription.

Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.

À noter :  le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.

Nature des épreuves

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...

L'examen est constitué de :

  • épreuve d'admissibilité : 2 unités de valeur nationales (UV1 et UV2) qui peuvent être passées dans n'importe quel département,
  • épreuve d'admissibilité : 1 unité de valeur départementale (UV3),
  • épreuve d'admission : 1 unité de valeur départementale (UV4).

Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.

Les unités de valeur départementales (UV3 et UV4) doivent être obtenues dans le département où le candidat souhaite exercer, sauf à devoir les repasser dans ce département.

Coût de l'examen

Un droit d'examen de 19 € par unité de valeur est exigé pour l'inscription aux épreuves.

Carte professionnelle

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.

Déclaration d'activité

Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.

La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :

  • s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM),
  • s'il est salarié ou sociétaire de coopérative, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche,
  • s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile.

Attention :  le propriétaire ou l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée licence de taxi.


Examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Ouverture des inscriptions pour l'examen 2016

Dates de l'examen

- la partie admissibilité régionale avec les unités de valeur 1 et 2 (UV1 et UV2) se déroulera le 8 juin 2016,

- la partie admissibilité locale (UV3) se déroulera le 15 juin 2016,

- la partie admission (UV4) se déroulera le 7 septembre 2016.

Ouverture des inscriptions

Les dates de clôture des inscriptions à ces épreuves sont fixées aux :

  •  8 avril 2016 pour la partie régionale,
  •  15 avril 2016 pour l'UV 3
  •  7 juillet 2016 pour l'UV 4

le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier déposé hors délai ne sera pris en considération.

Vous pourrez, à compter de fin janvier 2016, télécharger le dossier d'inscription ou le retirer à cette adresse :

Préfecture de l'Ariège
Bureau des élections et de la police administrative

09000 FOIX

Téléphone : 05 61 02 10 42

Conditions d'inscription

- ne pas faire l'objet, dans les dix ans précédant la demande d'inscription, d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession ;

- ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion pour fraude, dans les cinq ans qui précédent la demande, lors d'une session à l'examen de taxi.

Déroulement de l'examen

Les épreuves des UV1 et UV2 se déroulent à Toulouse.

Les épreuves des UV3 et UV4 se déroulent à Foix.

Pour en savoir plus sur les épreuves, consultez : l'arrêté ministériel du 3 mars 2009- journal officiel du 19 mars 2009.

Formation continue

- en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, tout conducteur de taxi a désormais obligation de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par un organisme agréé par la préfecture, et sanctionnée par la délivrance d'une attestation de validité de 5 ans.

- cette formation est obligatoire depuis le 1er juillet 2009. Elle comprend un stage de mise en jour des connaissances essentielles à la pratique de l'activité de conducteur de taxi et porte notamment la réglementation applicable pour la profession de taxi et aux autres activités de transports de personnes, la sécurité routière.

- les conducteurs de taxi doivent effectuer cette formation avant l'échéance d'un délai de cinq ans à compter de la date de délivrance de leur carte professionnelle.

Documents à télécharger

> Liste des candidats reçus UV1 - session 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Liste des candidats reçus UV2 - session 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste des candidats reçus UV3 - session 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Liste des candidats reçus UV4 - session 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi - 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Arrêté du 3 03 2009 organisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Liste des médecins agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Listes des centres de formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Dossier d'inscription à l'examen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> AP fixant pour 2016 les dates des épreuves des unités de valeur de portée départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté interpréfectoral fixant pour 2016 les dates des épreuves des unités de valeur de portée nationale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb