Investissements spécifiques agro-environnementaux (mesure 413)

 
 

La mesure 413 s’inscrit en réponse au besoin combiné d’améliorer la compétitivité agricole en assurant la viabilité des exploitations et des écosystèmes et de préserver, restaurer et utiliser efficacement les ressources en eau superficielles et souterraines. Il vise en particulier à accompagner la reconquête de la qualité des eaux.

Un appel à projet régional annuel définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de la mesure 413 "investissements spécifiques agro-environnementaux" du programme de développement rural régional 2014 -2020.

Les objectifs

Il s’agit d’inciter à l’adoption de pratiques agricoles répondant à une performance économique et environnementale des exploitations agricoles par la mise en place d’investissements appropriés au regard des enjeux environnementaux identifiés.

5 enjeux d’intervention ont été retenus dans le cadre de ce type d’opération :

  • préservation des sols, lutte contre l’érosion,
  • réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires,
  • réduction de la pollution des eaux par les fertilisants,
  • gestion des effluents vinicoles et végétaux,
  • réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau.

Les dépenses éligibles

  • Investissements matériels : dépenses d'investissements productifs (équipements et aménagements) dans les domaines de la gestion quantitative de la ressource, de la lutte contre les pollutions agricoles et de la protection des milieux aquatiques relatives à :
    • la réduction des prélèvements d’eau,
    • la préservation des sols et la lutte contre l’érosion,
    • la gestion des effluents vinicoles et végétaux,
    • la réduction des transferts de phytosanitaires,
    • la réduction des transferts de fertilisants.

La liste détaillée des équipements et aménagements éligibles est jointe en annexe 1 de l'appel à projets. Des modalités particulières de financement pour les investissements relatifs à la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et par les fertilisants sont précisées en annexe 2.

  • Frais généraux : les études préalables directement liées à la conception et à l’amélioration des performances économiques et environnementales du projet dans la limite de 10 % du montant des investissements éligibles

Sont inéligibles :

  • les investissements d’occasion, en co-propriété et le remplacement à l’identique de matériel acquis depuis moins de 5 ans ne sont pas éligibles;
  • les investissements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle en secteur viticole

Les modalités de financement et de sélection

Les modalités de financement et de sélection des dossiers ainsi que les conditions d'éligibilité de l'exploitation ou du demandeur à l'aide sont explicitées dans l'appel à projet régional accessible sur le site de l'Europe en Midi-Pyrénées mesure 413.

La durée du projet

Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai

  • d'1 an pour démarrer les travaux à compter de la décision d'octroi de l'aide
  • de 2 ans pour réaliser et terminer les travaux à compter de la date de démarrage des travaux

Le dépôt des dossiers de demande d'aide

Le dossier comportant le formulaire de demande ainsi que l'ensemble des pièces annexes doit être déposé auprès de la DDT du département du siège de l’exploitation agricole à partir du 1er avril 2015 et jusqu'au 31 mai 2015 inclus.

Le formulaire avec la liste des pièces demandées ainsi que la notice de remplissage afférente sont accessibles sur le site de l'Europe en Midi-Pyrénées, mesure 413.

Si le dossier est incomplet à la date limite de dépôt, il fait l'objet d'un rejet.

Votre contact à la DDT

Evelyne ROUCARIES
Mail. : evelyne.roucaries@ariege.gouv.fr
Tél.: 05 61 02 15 52