Remboursement partiel de la TIC

Remboursement TIC et TICGN

 
 
Forumulaire TIC-TIPP

votre demande de remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication TICGN

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole (usage strictement professionnel pour les activités de production des exploitations agricoles, forestières et serres ou des entreprises de travaux agricoles ou forestiers) peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  •  la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
  •  la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN),
  •  à compter de 2019, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018.

À savoir : le fioul domestique n'est plus remboursable depuis novembre 2011. Le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique.

Dépôt de la demande

La demande de remboursement 2018 peut être déposée à partir du 1er juin 2019.

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2018 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre  ;
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ; Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

Dématérialisation des demandes de remboursement

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
Depuis l’année dernière, l’utilisation de la téléprocédure est obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.

Les bénéficiaires concernés :

  • doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande,
  • n'ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole.

Les demandes de remboursement en dessous de 300€ sont à déposer auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation à l'aide du formulaire spécifique. Pour les exploitations situées en Ariège :

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
55, Cours Gabriel FAURE
09007 FOIX

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

Toutes les pièces demandées (RIB, Extrait KBIS, attestations MSAMutualité sociale agricole…), sont à fournir même si vous avez antérieurement bénéficié des remboursements.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA, CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, GFA, SARLSociété à responsabilité limitée...) et sa raison sociale.

Télé-procédure recommandée en dessous de 300€ de demande de remboursement, obligatoire au dessus

Attention :  

  • une seule demande annuelle peut être déposée par bénéficiaire par année;

à compter de 2015, le remboursement partiel de la TIC et TICGN constitue une aide de minimis agricole.

Pour plus de renseignements

  • à la Direction des finances publiques de l’Ariège au 05 61 05 45 50
  • à la DDT : jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr ou le 05 61 02 15 48