Les références animales sont supprimées

 
 
2 Vaches et 1 Veau.jpg

Références conditionnant l’accès à l'Aide aux Bovins Allaitants (ABA) : 
elles sont supprimées

Quel est le rôle des références animales ?

Pour la PAC 2015-2020, l’accès à l'aide aux bovins allaitants (ABA) est éventuellement subordonné à la détention de références par les producteurs. Ces éventuels droits plafonnent et déterminent le montant de la prime que l’éleveur est susceptible de percevoir pour une année donnée.
 

D’où viennent les références animales qui peuvent se mettre en place?

Chaque État membre de l'Union Européenne dispose d’une dotation nationale de droits à prime. La France dispose de 3 845 000 droits ABA.

En 2015, le nombre de demandes déposées et le nombre prévisible de vaches à primer est proche de l'enveloppe maximale de droits en France.

En conséquence, il n'y a pas eu lieu de mettre en place, pour les années 2015, 2016 et 2017, le système de références individuelles. Chaque éleveur a perçu ou percevra le montant de prime prévu pour chacune de ses vaches éligibles. Un coefficient stabilisateur a ajusté les versements individuels pour correspondre à l'enveloppe disponible.

En conséquence, aucun imprimé de transfert n'est à compléter.

-