L'aide à la qualité du tabac

 
 

Cette aide a été mise en place en 2012 afin d'encourager la production de tabac de qualité destinée à la transformation qui nécessite des techniques culturales particulières et des investissements matériels spécifiques impliquant des coûts de production plus élevés.

Éligibilité des surfaces, des quantités de tabac et des demandeurs

Pour être éligible, la production de tabac destinée à la transformation doit :

  • être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PACPolitique agricole commune avant le 15 mai de la campagne PACPolitique agricole commune;
  • faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs (OP) à laquelle est adhérent le producteur de tabac

Ce contrat de culture doit reprendre les termes de l'accord interprofessionnel de l'ANITTA. Il précise notamment

  • l'année de la récolte,
  • le nombre d'hectares de tabac concernés et leur localisation,
  • la quantité prévisionnelle de tabac à livrer (en kg). .

Si le contrat de culture est conclu entre une organisation de producteurs et l’entreprise de première transformation de tabac, le contrat de culture doit indiquer le nom des producteurs concernés et préciser, pour chacun d'eux, l'année de la récolte, les surfaces contractualisées et leur localisation ainsi que les quantités prévisionnelles de tabac à livrer.

Pour bénéficier de l’aide, les exploitants doivent compléter et déposer leur dossier PACPolitique agricole commune au plus tard le 15 mai de la campagne selon les modalités suivantes :

  • indiquer vouloir bénéficier de l'aide à la qualité du tabac, en cochant la case correspondante sur le formulaire de demande d'aides du dossier PACPolitique agricole commune ;
  • déclarer leurs surfaces cultivées en tabac sur le formulaire « S2 jaune » du dossier PACPolitique agricole commune ;
  • transmettre, avant le 15 mai de la campagne du dépôt de la demande, une copie du contrat de culture signé avec l’entreprise de première transformation de tabac concernant la récolte de la campagne, dans le cas de contrats individuels ou, si le contrat de culture a été conclu entre une organisation de producteurs et l’entreprise de première transformation de tabac, l’organisation de producteurs doit fournir une copie du contrat à l’ensemble des DDT concernées avant le 15 mai de la campagne.

Par ailleurs, en fin de campagne de production de tabac, et en tout état de cause avant le 31 mars de l'année n+1, les organisations de producteurs reconnues (ou les entreprises de première transformation de tabac, dans le cas de contrats individuels) devront fournir aux DDT concernées les poids nets définitifs des quantités de tabac livrées par grade pour chaque demandeur d'aide. Ces quantités constituent l’assiette éligible pour le paiement de l’aide.

Enveloppe financière et montant de l'aide

Une enveloppe de 9 millions d’euros est allouée au financement de ce soutien spécifique.
Le montant définitif de l’aide est calculé en fin de campagne, sur la base des quantités nettes livrées et respectant les conditions d’éligibilité.
Comme tous les paiements directs, cette aide est soumise à la modulation.

Votre contact à la DDT

Christine PERRAMOND
tél. : 05 61 02 15 19
mél. : christine.perramond@ariege.gouv.fr