Conditionnalité des aides PAC 2017

 
 
  •  la conditionnalité des aides : Qu’est-ce ? Quelles exigences ? Quelle organisation des contrôles ?
  •  la gestion des références herbe.

Le principe de conditionnalité peut se résumer de la manière suivante : le versement des aides directes est subordonné au respect de certaines exigences réglementaires relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l’activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales. Tous les exploitants qui bénéficient d'au moins une aide de la PAC sont soumis à la conditionnalité.

Les aides soumises aux exigences de la conditionnalité sont les aides directes octroyées dans le cadre du 1er pilier de la PAC (paiement de base (DPB), paiement redistributif, paiement vert, paiement JA, aides couplées (animales et végétales)), certaines aides du développement rural (aides surfaciques du 2ème pilier, notamment l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), les mesures agroenvironnementales (MAE) souscrites entre 2013 et 2014 et encore en cours, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique souscrites à partir de 2015).

La mise en œuvre de la conditionnalité est fixée par arrêté interministériel.

Les exigences réglementaires sont regroupées au sein des 3 grands domaines suivants :

Domaine environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres

  • sous- domaine Domaine bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (organisme de contrôle : l’ASP)
    • BCAE1 : bande tampon le long des cours d’eau,
    • BCAE2 : prélèvement pour l’irrigation,
    • BCAE3 : protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses,
    • BCAE4 : couverture minimale des sols,
    • BCAE5 : limitation de l'érosion,
    • BCAE6 : maintien de la matière organique des sols
    • BCAE7 : maintien des particularités topographiques.

Les BCAE sont fixées annuellement par un arrêté ministériel.

Domaine santé publique, santé des animaux et des végétaux

Domaine protection des animaux

organisme de contrôle : la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Pour les élevages de veaux (en bâtiment), de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages.

La DDT, désignée comme Autorité Coordinatrice des Contrôles, assure le pilotage des contrôles (nombre de contrôles à réaliser) et notamment la coordination des visites ainsi que le suivi des contrôles (notification des taux de réduction, traitement des recours).

Pour chaque domaine, 1% des exploitations bénéficiaires d’aides sont contrôlés sauf application de taux spécifiques (5% des détenteurs aidés ou non pour l’identification bovine et 3% des détenteurs aidés ou non pour l’identification des petits ruminants).

 
 

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