Attribution d’un numéro PACAGE

 
 
Formulaires

Agriculteurs, si vous sollicitez une aide, il vous faut être identifié par un identifiant appelé numéro PACAGE.

Tous les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro PACAGE. Ce numéro leur est attaché.

Ce numéro pacage est modifié lors d’un transfert de l’exploitation entre deux personnes ou lors d’un changement de forme sociétaire, d’un changement d’associés ou de gérant. En revanche, il ne change pas lors d’une modification de l’adresse de l’exploitation.

Une fois attribué le numéro pacage, les modifications des données  de l'exploitation qui ne donnent pas lieu à changement de numéro (par exemple adresse, numéro SIRET, associés, numéros de téléphone)  peuvent être directement renseignées sur TéléPAC.

Comment obtenir un numéro PACAGE ?

Il faut remplir et renvoyer à la Direction départementale des Territoires (DDT) - Service Économie Agricole - le formulaire "identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" téléchargeable en fin du présent article sans omettre d'y joindre les pièces listées dans le formulaire ainsi que les pièces suivantes :

  • copie de la pièce d'identité
  • attestation MSAMutualité sociale agricole ou fiche d'enregistrement, auprès de l’Établissement Interdépartemental d’Élevage (EIE Bassin sud), d'une exploitation détentrice d'animaux
  • RIB.

Qui est concerné par le formulaire "identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" ?

Toute personne physique ou morale ayant une exploitation dont le siège est en Ariège, exerçant une activité agricole et souhaitant bénéficier d’aides ou en cas de changement de statut de l’exploitation ou de changement du contrôle de l’exploitation.

Sont inéligibles au régimes d’aides :

  •  les bénéficiaires de la préretraite agricole,
  •  les sociétés de fait ou les co-exploitations,
  •  les sociétés de négoce (sauf si elles ont pour partie une activité de nature agricole)
  •  les GIE (groupements d’intérêt économique)

Quand un nouveau numéro PACAGE doit il être attribué ?

Un nouveau numéro PACAGE doit être attribué à une exploitation dans les situations suivantes :

  •  lorsque, à la sortie d’un ou de plusieurs associés d’une société, il y a rupture de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On entend par absence de continuité du contrôle lorsque aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :

  • le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
  • l’un des associés en cas de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
  • l’un des associés exploitants en cas d’EARL,
  • l’un des associés gérants dans les autres formes sociétaires.

NB1 : même s’il existe une continuité de la personne morale, un nouveau numéro PACAGE sera demandé s’il n’y a pas continuité du contrôle de l’exploitation.

NB2 : si vous êtes éleveur et que votre numéro PACAGE a changé, vous devez contacter l’EIE Elevage Bassin Sud à la chambre d'agriculture pour obtenir un nouveau numéro de détenteur d’animaux même si votre numéro d’élevage ne change pas.

NB3 : en cas de transfert d’une exploitation d’un agriculteur à un autre, pensez également à demander, le cas échéant, le transfert des droits et quotas.

Comment remplir le formulaire ?

  •  Cadre 1 : identification  

Remplissez soit le cadre "exploitant individuel" soit le cadre " société" suivant votre situation.
Dans les des sociétés  pensez à renseigner la deuxième page du formulaire et indiquer tous les associés qui participent aux travaux de l’exploitation.

Le N° SIRET [1] est obligatoire. Pensez à l’indiquer. 

  •  Cadre 2 : coordonnées

Fournissez le plus de renseignements possibles et ce avec un maximum de précision. Ils serviront à tous les agents de la DDT cherchant à vous contacter. N'oubliez pas votre adresse mail ou/et votre téléphone portable si vous en possédez.

Qui contacter à la DDT ?

Pour tout renseignement complémentaire, contacter

Christine PERRAMOND
tél. : 05 61 02 15 56
christine.perramond@ariege.gouv.fr

 

[1] SIRET = numéro Insee attribué à chaque exploitation agricole individuelle par le Centre de Formalités des Entreprises (Chambre Départementale d’Agriculture). Pour les agriculteurs en société, adressez-vous à l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques