Déclaration PAC 2016

 
 
Tracteur

Pour la campagne 2016, pensez à télédéclarer votre demande entre le 1er avril et la date limite du 17 mai 2016. Consultez l'article spécifique à la télédéclaration avant de procéder à ce mode de dépôt de la demande.

Qui peut faire une déclaration PAC ?

La déclaration d’un dossier PACPolitique agricole commune est obligatoire si vous souhaitez bénéficier des différentes aides aux surfaces découplées ou couplées aux productions ainsi que des aides couplées animales à taux plein. Elle vous permets également de solliciter les aides surfaciques du développement rural comme l'ICHN, les MAEC, les aides à l'Agriculture biologique ou à l'Agroforesterie; Enfin, elle permet de solliciter l'Aide à l'Assurance Récolte.

Quelle que soit l’aide demandée, vous devez déclarer la totalité des parcelles dont vous disposez à la date de dépôt de votre dossier de surface (y compris celles qui ne permettent pas d’obtenir directement une aide) et respecter les exigences de la conditionnalité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité des demandeurs ?

Pour pouvoir bénéficier des aides directes ( aides couplées et découplées), il faut à la fois

  • être une personne physique ou une personne morale ;
  • avoir une exploitation ;
  • et exercer une activité agricole. 

Remarque : Les indivisions, dépourvues de personnalité morales, ne sont plus éligibles aux aides PACPolitique agricole commune.

Quelle est la date limite de télédéclaration ou du dépôt de la demande ?

La télédéclaration est le mode de déclaration retenu pour le département de l'Ariège à compter de 2014. Elle peut être effectuée à compter du 1er avril. La date de dépôt d’un dossier télédéclaré correspond à sa date de signature électronique. Le 17 mai 2016 constitue la date limite de dépôt.

Après cette date, des réductions financières équivalentes à 1% par jour ouvrable sont appliquées. A partir du 10 juin , les dossiers sont déclarés irrecevables.

Le dossier PAC : déclaration version Internet à l'aide de TéléPAC

Pour déposer votre demande en 2016, il convient de télédéclarer votre dossier en utilisant le service Télépac disponible par internet, soit directement soit en passant par un organisme de service délégataire (chambre d’agriculture de l’Ariège, CAPA, ARTERRIS ou, pour les GP et AFP, la Fédération pastorale de l’Ariège). 

L’accès à la télé-déclaration du dossier surfaces sur TéléPACPolitique agricole commune est ouvert à compter du 1er avril. Comportant des dispositifs d’autocontrôle lors de la saisie de votre dossier, TéléPACPolitique agricole commune contribue à la sécurisation de votre déclaration. Il vous permet par ailleurs de disposer d’une vision globale de votre parcellaire et de votre exploitation par photo aérienne que vous pouvez imprimer soit sur papier ou importer sous forme de fichiers informatiques, pour vos archives personnelles.

Le dernier mot de passe vous a été adressé en juillet 2015. Désormais, la modification de votre mot de passe doit être effectuée régulièrement. En cas de difficultés, utiliser la formule "création de compte ou mot de passe perdu"

A savoir : le formulaire spécifique à l'aide à l'assurance récolte vous est transmis par votre assureur fin septembre-début octobre dès lors que votre contrat est conforme. Il convient que vous le fassiez parvenir, une fois signé, à la DDT, avant le 30 novembre.

Nouveau demandeur ou reprise de terres ?

  •  Si vous ne disposez pas d’un numéro PACAGE, vous devez vous faire connaître et enregistrer le plus rapidement possible auprès de la DDT au moyen du formulaire nouveau demandeur d’aide et d’identification.
  •  Si vous avez repris une exploitation ou des terres d’un exploitant détenant des DPB, vous avez la possibilité de demander des transferts de ces DPB. Cette demande doit être transmise à la DDT avant le 17 mai 2016.

Comment accéder au Registre Parcellaire Graphique (RPG) ?

L’accès au RPG se fait sur Télépac pendant toute la durée de la période de télédéclaration.

Qui peut vous aider dans vos démarches ?

  •  Pour la préparation et  la signature de votre dossier de déclaration PACPolitique agricole commune : la chambre d’agriculture (tel : 05.61.02.14.00)
  •  Pour la seule préparation de votre dossier de déclaration : ARTERRIS, CAPA
  •  la Fédération pastorale de l’Ariège (GP et AFP)
  •  Pour tout renseignements, à la DDT, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, au 05.61.02.15.56 ou par mél à ddt-sea-pac@ariege.gouv.fr

Nouveautés relatives aux MAE :

  •  En 2016, une nouvelle MAE est ouverte à destination des surfaces en gestion collective: la MAE SHP (Système herbager et Pastoral) .Seuls les Groupements Pastauraux ou AFP gestionnaires y ont accès.