Paiements liés à la campagne PAC 2009

Mis à jour le 10/10/2012
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Dès le 16 octobre 2009 le paiement d’une avance, à hauteur de 70%, sur les DPU Droits à paiement unique et certaines aides couplées de la PAC Politique agricole commune (Grandes cultures, protéagineux, PMTVA, PB, PAB) a été effectué. Le solde des aides surfaces a été mis en paiement les 1er et 2 décembre 2009. Le paiement du solde de la part nationale de la PMTVA est intervenu les 16 et 17 février 2010. Le solde des aides bovines et le remboursement de la modulation ont été versés fin juin 2010.

Lors du comité de gestion des paiements directs du 10 juillet 2009, un projet de règlement autorisant les Etats membres de l’union européenne à verser, dès le 16 octobre 2009, une avance à hauteur de 70% sur certaines aides directes, a été adopté.

En application de ce projet de règlement, la France a décidé de verser, dès le 16 octobre 2009, une avance à hauteur de 70 % sur les aides suivantes :

  •  aide découplée, liée aux DPU Droits à paiement unique ;
  •  primes animales (PMTVA, PAB et prime à la brebis) ;
  •  aide couplée aux grandes cultures, y compris le supplément blé dur,
  •  prime aux protéagineux,
  •  aide spécifique au riz.

Le prélèvement lié à la modulation (7% en 2009) a été appliqué sur le paiement de cette avance y compris sur les 5000€ premiers euros d’aide qui font l’objet d’une franchise. La modulation prélevée en trop sera remboursée avant fin juin 2010.

A contrario, il n’y a pas eu d’avance au 16 octobre 2009 sur les aides exclues du projet de règlement : prime à la qualité du blé dur, aide aux fruits à coque, aide aux fruits et légumes transformés, aide aux cultures énergétiques, aides au houblon, tabac, semences et pommes de terre féculières.

Notons, qu’en application de la réglementation communautaire, seuls les dossiers dont le contrôle (administratif et/ou sur place) est terminé, c’est-à-dire pour lesquels les éventuelles anomalies sont prises en compte, ont pu faire l’objet d’un paiement d’avance.

En outre, le solde des aides surfaces (aides couplées aux grandes cultures et aide découplée liée aux DPU Droits à paiement unique) a été mis en paiement les 1er et 2 décembre 2009. Le prélèvement lié à la modulation (7% en 2009) a également été appliqué sur le paiement du solde y compris sur les 5000€ premiers euros d’aide qui font l’objet d’une franchise. La modulation prélevée en trop sera remboursée avant fin juin 2010.

Le paiement du solde de la part nationale de la prime à la vache allaitante (PMTVA) est intervenu, au niveau national, les 16 et 17 février 2010 pour plus de 95% des dossiers, soit environ 90.000 agriculteurs. Ces paiements atteignent près de 65 millions d’euros.

Enfin, les paiements des soldes des aides bovines et des remboursements de la modulation ont été effectués fin juin 2010.

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