Paiements liés à la campagne PAC 2014

 
 

Calendrier des versements effectués pour les aides des 1er et second pilier de la PAC pour la campagne 2014

Les acomptes

Le règlement de transition (UE) du Parlement européen et du Conseil européen permet aux États membres de verser aux agriculteurs, dès la mi-octobre, une avance pour certains soutiens directs.

Les soutiens directs suivants entrent dans le champ de l’avance de la campagne 2014 :

  • aide découplée, hors dotation à partir de la réserve (versement de 50% du montant valorisé de l'aide découplée);
  • prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) (versement de 64,5% du montant valorisé de l'aide) ;
  • aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) (versement de 45% du montant valorisé de l'aide);
  • aide aux ovins (AO) (versement de 50% du montant valorisé de l'aide) ;
  • aide aux caprins (AC)(versement de 50% du montant valorisé de l'aide) .

Le versement de cette avance est intervenu les 16, 17 ou 31 octobre.

Le premier train de paiement de l’acompte ICHN 2014 s'est effectué le 15 septembre 2014.

Le premier acompte de la PHAE a été versé les 16, 17 ou 31 octobre 2014

La poursuite du versement des avances PMTVA et ACVA  s'est effectué les 1, 4, 11 et 18 décembre 2014.

Une avance de 50% du montant unitaire provisoire de 1,23€/kg  a été versée pour l'aide à la qualité du tabac en mars 2015.

L'acompte des aides au soutien à l'agriculture biologique du volet maintien (SAB- M) a été versé mi-mars à hauteur du stabilisateur provisoire fixé à 74.57% (soit 439.96€/ha de maraîchage, 111.86€/ha de culture légumière, viticulture, plantes aromatiques et médicinales, 74.57€/ha de cultures annuelles dont prairies temporaires de moins de 5 ans, 59.56€/ha de prairies permanentes et 18,64€/ha de landes et parcours).

Les soldes

Quatre trains de paiement sont intervenus pour le versement des soldes les 1, 4, 11 et 18 décembre 2014. Les aides concernées par ces paiements sont les suivantes :
- aide découplée
- aide supplémentaire aux protéagineux
- aide à la qualité pour le blé dur
- aide à la production de lait en montagne
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- aide aux ovins
- aide aux caprins

Les populations constitutives de ces quatre trains de paiement ne sont pas exclusives l’une de l’autre. En particulier, un agriculteur peut percevoir une aide sur un train de paiement et une autre aide sur un autre train de paiement.
Les relevés de situation de paiement sont mis à la disposition des exploitants sous TelePAC, en parallèle du paiement des aides (ils ne sont pas envoyés sous forme papier aux agriculteurs).

Ont été payés en 2015 :

  • le solde de l'ICHN, versé le 26 février 2015 ;
  • le solde de la PHAE versé le 26 février 2015
  • les MAE (hors nouveaux engagements et hors PHAE) versés le 20 janvier 2015
  • le soutien à l'agriculture biologique - volet conversion (SAB-C) à partir du 5 mars 2015
  • le solde aux légumineuses vers mi-mars 2015
  • le solde PMTVA/ACVA dans la semaine du 20 au 24 avril 2015 correspondant à un versement complémentaire aux acomptes de 56.74€/femelle pour les 40 premières et de 45.25€ pour les suivantes soit un montant total des aides 2014 PMTVA/ACVA s'élevant à 178.24€/femelle pour les 40 premières et de 157.75€ pour les suivantes (application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun au nombre de parts PACPolitique agricole commune) ;
  • l'assurance récolte le 30 juin 2015 ;
  • le solde de l'aide à la qualité du tabac basé sur le montant unitaire révisé en fin du premier semestre 2015
  • les MAE nouveaux engagements 2014 dont les compléments d'engagements pour les souscriptions 2012 et 2013, au 2ème semestre 2015 ;
  • les dotations de DPUDroits à paiement unique le 17 avril 2015 (300€ par nouvel exploitant ou différence entre le montant de l'aide DPUDroits à paiement unique/ha admissible et la moyenne départementale pour un exploitant installé depuis moins de 5 ans avec des DPUDroits à paiement unique de faible valeur) ;
  • l'aide à l'engraissement des jeunes bovins, courant avril 2015, de 60€/JB plafonné à 24JB par exploitation (avec transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun au nombre de parts PACPolitique agricole commune) ;
  • l'aide complémentaire de minimis pour le soutien à l'agriculture biologique (conversion et maintien) qui ramènera l'aide à 100% de son montant calculé avant stabilisateur, à partir de septembre 2015.
  • le remboursement de la discipline financière 2013 en septembre 2015.

La discipline financière

La discipline financière, outil créé lors de la réforme de la PACPolitique agricole commune en 2003, vise, en appliquant une réduction sur l'ensemble des aides des agriculteurs européens, à respecter les plafonds financiers fixés au titre de la mise en œuvre du premier pilier de la PACPolitique agricole commune.

Depuis 2013, la discipline financière est également utilisée pour constituer tous les ans une réserve pour les crises agricoles.

En cas d'application de la discipline, les crédits non consommés en fin d'année sont reversés l'année suivante aux agriculteurs ayant bénéficié de paiements directs.

La discipline financière est appliquée à tout versement d'aides directes à partir du 1er décembre 2014, que ce versement concerne le paiement d'un solde (aide découplée par exemple) ou le paiement d'un acompte (PMTVA par exemple). Sont donc visées l'aide découplée (DPUDroits à paiement unique) et les aides couplées tandis que les aides de marché et les aides du second pilier ne sont pas concernées.

Le règlement communautaire a fixé de façon définitive pour la campagne 2014 le taux de discipline financière a 1,302214 %. Tous les paiements directs seront donc réduits de ce taux dès lors qu'une franchise de 2 000 euros par exploitation est dépassée en tenant compte de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Toutefois, un premier taux estimé à 1,301951% sur la base de l'assiette de paiement hors franchise avait fait l'objet d'un premier règlement publié en août 2014. C'est ce taux estimé qui a été utilisé pour le calcul des soldes versés en décembre. En conséquence, un léger réajustement sera opéré simultanément du remboursement de la discipline financière de 2013 dont la réduction s'est in fine avérée excessive.

L'application du prélèvement et des reversements ne sera pas simultanée. En effet, le prélèvement a été effectué dès le versement des soldes d'aides directes à partir du 1er décembre. En revanche, le versement des crédits sera effectué courant 2015 du fait de la nécessité de connaître l'assiette des paiements.
L'effet net des prélèvements et reversements conduira à une majoration des aides directes 2014 de l'ordre de 1 %, au-delà du seuil de 2000 € par exploitation en tenant compte de la transparence GAEC.

Votre contact à la DDT :

Christine PERRAMOND
Tél : 05 61 02 15 56
christine.perramond@ariege.gouv.fr

 
 

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