Paiements liés à la campagne PAC 2015

 
 

Retrouvez ici les paiement effectués au titre de la campagne PACPolitique agricole commune 2015

L'Apport de trésorerie remboursable

En raison du décalage du dépôt des demandes d'aides PAC au 15 juin 2015, au lieu du 15 mai, la mise en place d'un versement d'une acompte sur les aides PAC 2015 n’a pas été possible.

Le Ministre de l’Agriculture a donc décidé la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable (ATR), sans intérêt, pour les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC 2015. Les intérêts seront pris en charge par l’État et entrent dans le cadre du régime des aides de minimis.

Cet apport a pour objectif de limiter les difficultés de trésorerie en attendant le paiement des aides PAC en décembre.

Afin de percevoir cette avance de trésorerie, les agriculteurs devaient en faire la demande en retournant le formulaire de demande d’un apport de trésorerie remboursable  (dit formulaire ATR), téléchargeable ci-après),  à la DDT :

  • avant le 20 août 2015 (formulaire ATR1)
  • ou avant le 31 octobre 2015 (formulaire ATR2 pour ceux qui n'avaient pas déposé le formulaire ATR1)
  • ou avant le 31 mars 2016 (formulaire ATR étendu pour ceux qui n'avaient pas déposé le formulaire ATR1 ou ATR2)

Cet apport de trésorerie remboursable a été versé

  • à partir du 1er octobre 2015 (ATR1)
  • à partir du 1er décembre 2015 (ATR2)
  • à partir du 3 mai 2016 (ATR étendu)
  • en février 2017, un complément d'ATR MAEC et Bio (les plafonds ont été réhaussés, de 7 200€ à 10 000€ pour les MAEC surfaciques, de 14 400 à 18 000€ pour la conversion bio et de 100€/ha à 150€/ha pour les MAEC surfaciques. Ce complément a permis également de déplafonner le versement en fonction des parts GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.)

NB. : pour les exploitations ayant touché des aides de minimis autre qu'agricoles, il convenait d'envoyer également l'annexe spécifique.

Le troisième apport concernait les bénéficiaires des deux ATR précédentes ainsi que les nouveaux demandeurs de l'ATR avec un versement partiel de l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC, l'assurance récolte 2015. L'aide forfaitaire JA a été rehaussée à hauteur de 200 €/ha (au lieu de 103 €/ha versés précédemment).

Le paiement de l'acompte ICHN

le 28 octobre 2016, un acompte de 80% de l'aide ICHN a été versé (la composante ICHN de l'ATR est venue en déduction de ce versement)

Le paiement des soldes
  • solde des aides découplées : paiement des DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA
    • 1er lot le 9 septembre 2016
    • 2ème lot le 16 septembre 2016
    • tous les 15 jours à partir du 15 octobre 2016 (derniers dossiers entre le 16 et le 20/01/2017)
  • ICHN
    • le 16 novembre est intervenu le versement du solde des dossiers (hors dossiers en contrôle) sur la base d'un stabilisateur à 89.6%)
    • à partir du 15 décembre, le paiement du solde des dossiers soumis à contrôle sur place (derniers dossiers entre le 16 et le 20/01/2017)
  • autres aides couplées
    • l'aide aux bovins allaitants et aux bovins laitiers à partir du 27 mai 2016
    • l'aide ovine et l'aide caprine le 5 novembre 2015
    • l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio : début octobre 2016
    • les aides couplées végétales à partir de début octobre 2016 (Montant unitaire des aides chanvre : 161.5€/ha, blé dur : 41.5€/ha, légumineuses fourragères : 250€/ha, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation : 150€/ha, protéagineux : 187€/ha)
    • l'aide à l'assurance récolte : à partir du 21 décembre 2016. Paiement des derniers dossiers (mis à contrôle) vers la mi-mai 2017.
  • l'aide à l'agriculture biologique  et les MAEC : à préciser (vers septembre 2017?)

Le montant des versements effectués est téléchargeable dans les pièces jointes ci-dessous.

Votre contact à la DDT :
 Christine PERRAMOND
 mail : christine.perramond@ariege.gouv.fr
 tél. : 05 61 02 15 56