L’Aide à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL)

 
 
Vache mauve

Éleveurs laitiers, vos demandes d’ACAL doivent parvenir à la DDT avant le 31 août 2013

Aide à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL)

Téléchargez la demande d’aide à la cessation d’activité laitière ou retirez-la en laiterie :  

> ACAL1 - Formulaire de demande d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Cette demande est à retourner en DDT avant le 31 août 2013 avec ses pièces jointes (voir ci-dessous). Tous les producteurs de lait de vache peuvent prétendre à l’indemnité.

Cette demande devient recevable quand tous les interlocuteurs concernés ont signé :

  •  pour une exploitation individuelle : l’exploitant et le cas échéant le conjoint si celui-ci exploite le même fonds,
  •  pour les autres formes sociétaires : l’ensemble des associés participant à l’exploitation,
  •  pour une exploitation en métayage : le propriétaire bailleur,
  •  pour une exploitation en indivision : l’ensemble des propriétaires indivis.
     

D’autre part, vous devez fournir tous les pièces nécessaires à votre dossier :

  •  un formulaire K-Bis dans le cas d’une exploitation de forme sociétaire ou, à défaut, pour les sociétés civiles antérieures à 1978 qui n’auraient pas encore procédé à leur immatriculation, tout autre document attestant le nom de la société et de ses associés,
  • un relevé d’identité bancaire (un R.I.B. par associé dans le cas d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun),
  • le formulaire ACAL 10 attestant de votre activité laitière,
  • le cas échéant, pour les exploitations en fermage, l’accord des propriétaires ou des futurs exploitants dans le cas où un acte induisant l’expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande,
  • pour les exploitations en fermage, le formulaire ACAL 2 valant attestation d'information des bailleurs et certificat d'absence de congé. 

> le formulaire ACAL10 attestant de votre activité laitière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> le formulaire ACAL2 valant attestation d’information des bailleurs et certificat d’absence de congé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

NB. : n’oubliez pas de prévenir votre laiterie de votre intention de cesser vos livraisons, selon le modèle :

> ACAL7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La DDT vérifie la recevabilité du dossier et le transmet ensuite à FranceAgriMer (unité régulation des marchés) qui prend la décision d’accorder ou de refuser l’indemnité à la cessation laitière. La décision est ensuite notifiée à l’éleveur courant mars. Le paiement se fait ensuite en une seule fois sous réserve d’une cessation complète et définitive des livraisons ou des ventes directes.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

  •  0,0375 €/l dans la limite de 100 000 litres,
  •  0,02 €/l de 100 001 à 150 000 litres,
  •  0,0125 €/l de 150 001 à 200 000 litres,
  •  0,0025 €/l au-delà de 200 000 litres.

Votre contact à la DDT :

Bertrand GOSSET

tél : 05 61 02 15 54
mél. : bertrand.gosset@ariege.gouv.fr