La production laitière et les quotas laitiers

 
 
Vache laitière

Prenez connaissances du rôle de la DDT en matière de gestion des références laitières

Le dispositif de maîtrise de la production laitière, adopté dans l’union européenne, consiste en l’application, pour une période de 12 mois (du 1er avril au 31 mars) appelée campagne, d’une sanction financière qualifiée de prélèvement supplémentaire, à toute quantité de lait collectée, livraisons, ou mise directement à la consommation, ventes directes au-delà de deux seuils nationaux de garantie.

Ces seuils de garantie dénommés Quantités Globales Garanties sont de 23,7 millions de tonnes pour les livraisons et 0,5 million de tonnes pour les ventes directes pour la France en 1998/1999.

La DDT a en charge :

  •  d’instruire les demandes de mouvements de quantités de référence laitière pour tous les producteurs du département,
  •  de prendre les décisions relatives aux transferts fonciers,
  •  de proposer les attributions de références supplémentaires,
  •  d’accorder les aides à la cessation d’activité laitière (ACAL),
  •  d’instruire les recours suite à une diminution de référence pour sous-réalisation structurelle
  •  d’instruire les demandes d’achat de quotas sans terre (TSST).
     

La Commission Départementale d’Orientation Agricole du département (CDOA) est consultée pour avis sur les recours suite à une diminution de référence pour sous-réalisation structurelles demandes d’achat de quota sans terres (TSST).