Autorisations d'exploiter

Autorisation d'exploiter

 
 

Index d'articles

  1. Autorisations d'exploiter
  2. Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter
  3. Autorisation d'exploiter

Avec la loi d'avenir , le contrôle des structures est maintenant régi au niveau régional et le nouveau schéma régional est en place depuis le 1 avril 2016.

La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui les exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie de ces droits une autorisation d’exploiter, préalable à la mise en valeur des terres agricoles, encadre l’organisation de la structure des exploitations agricoles.

Un contrôle des cumuls – appelé "contrôle des structures" est mis en place pour organiser le marché foncier. Il vise, lorsqu’un propriétaire met des terrains en location ou effectue une vente, à ce que les biens soient mis en valeur par un exploitant prioritaire au regard des objectifs du  Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.) définis, en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016.

Les grandes orientations du schéma régional des structures sont les suivantes:

- développer le nombre d’exploitations agricoles de dimension économique viable

- contribuer à la vitalité des zones rurales par la création et le maintien des emplois directs et indirects liés à l’agriculture

- encourager les démarches et pratiques individuelles ou collectives en faveur du développement de l’agro-écologie

 - encourager le développement de productions, pratiques et activités génératrices de valeur ajoutée dans les exploitations, les filières et les territoires

- professionnaliser les exploitants agricoles notamment par le biais de l’installation progressive ou la prise de participation significative au capital social dans le cas des exploitations sous forme sociétaire
- contribuer à améliorer la structuration du parcellaire agricole.

Retrouvez ici l'arrêté régional portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

> SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,37 Mb

Avant d'exploiter de nouvelles terres, les exploitants doivent solliciter l'autorisation d'exploiter. La demande est à déposer auprès de la DDT.

La décision d'autorisation (ou de refus) est prise au niveau régional et fait l'objet d'une décision signée par le préfet de région.

Retrouvez ici le formulaire de demande à compléter ainsi que ces annexes et la lettre d'information au propriétaire du foncier sollicité;

> formulaire demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Annexe I - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe II - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe III - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Lettre d'information au propriétaire des terres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez utilement contacter à la DDT

Jean-Marc MAUREL

05 61 02 15 48

jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr