Conditions requises pour bénéficier des aides à l’installation en agriculture

 
 

Conditions personnelles ou liées au projet et engagements du bénéficiaire.

Conditions personnelles

  •  être âgé de 18 à 39 ans 
  •  être titulaire d’un diplôme au moins égal au brevet professionnel options "responsable d’exploitation agricole, productions horticoles, travaux forestiers, travaux paysagers ou agro-équipements", au bac professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet de technicien agricole (BTA) complété par un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de la capacité professionnelle par la possession d’un diplôme d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) et ne sont pas dans l’obligation d’effectuer le PPP.

  •  avoir effectué un stage de 21 heures (ou 40 heures pour la période transitoire) qui permet au candidat de préparer son projet d’installation.

Conditions liées au projet

  •  réaliser un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur 5 ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l’exploitation nouvelle, l’évolution de ses activités et le plan de financement des investissements. La liste des organismes habilités à réaliser le PDE sont disponibles au Point Info Installation.
    Au cours du plan, dans le cas où le jeune agriculteur souhaiterait modifier l’économie de son projet, il devra établir un avenant à son PDE initial. 
  •  pour une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;
  • l’installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire et peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.

Engagements du bénéficiaire

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter pendant 5 ans les engagements suivants :

  •  rester agriculteur pendant une durée minimum de 5 ans ;
  •  tenir une comptabilité de gestion ;
  •  rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre.

En outre, des engagements doivent être respectés sur une durée plus courte :

  •  réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 3 ans ;
  •  satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien être des animaux dans un délai de 3 ans.