Différentes mesures d’aide à l’installation

 
 

DJA, prêts à moyen terme spéciaux, avantages sociaux et fiscaux. Les aides sont financées par l’État et l’Union Européenne (FEADER) à parité.

e jeune qui s’installe pour la première fois en agriculture peut bénéficier :

  •  d’une dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
  •  de prêts bonifiés ;
  •  de déductions de charges sociales et fiscales ;
  •  d’aides spécifiques facilitant l’installation pour les jeunes réalisant leur projet dans des conditions difficiles (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL))

La dotation d’installation (DJA)

Le montant de la dotation est fixé dans les limites (taux maximum, taux minimum) définies ci-dessous, en fonction de la zone géographique où se situe l’exploitation du candidat (siège social et 80 % de sa superficie agricole utile pondérée) et de critères locaux en fonction du projet. La décision est arrêtée après avis de la commission départementale de l’agriculture (CDOA).

Les montants s’inscrivent, en Ariège, dans le cadre des valeurs seuils et des valeurs de points suivantes, dans la limite de (-5) à (+5) points :

Zones Valeur plancher Valeur moyenne Valeur maximale Valeur point
Zone de montagne 16 500€ 26 200€ 35 900€ 1 940€
Zone défavorisée 10 300€ 16 350€ 22 400€ 1 210€

Les critères locaux de modulation permettant le calcul des points sont :

1. le revenu disponible en € :

  • inférieur à 13 720€ : +1
  • compris entre 13 720 et 18 294€ : 0
  • supérieur ou égal à 18 294€ : -1

2. le taux d’endettement :

  • inférieur à 10% : -1
  •  compris entre 10 et 15% : 0
  •  supérieur ou égal à 15% : +1

3.  la situation géographique :

  • zone de haute montagne, Montagne 1 et piémont : +1
  •  montagne 2 et zone défavorisée : -1

4. les conditions favorables :

  •  pas de modification du système : -1
  •  modification du système, création, petite surface : +1

5.  les revenus extérieurs et l’importance des investissements :

  •  rémunération à temps plein du conjoint
  •  investissements supérieur à la DJA moyenne de la zone : 0
  •  investissement inférieur à la DJA moyenne de la zone : -1

6. les autres critères d’appréciation par la CDOA (-1 à +1) :

  •  réinsertion professionnelle,
  •  succession réglée ou prévue,
  •  suivi technique,
  •  formation complémentaire,
  •  importance d’une attribution de référence laitière,
  •  structure de exploitation,
  •  autres aides financières...

A ce montant peuvent s’ajouter 500 € lorsque le préfet prescrit au bénéficiaire des aides un suivi technico-économique de son projet.

La DJA est payée en un seul versement après le constat d’installation.
Elle peut être complétée par une aide des collectivités territoriales dans la limite de 40.000 € (plafond communautaire).

Les prêts à moyens terme spéciaux (MTS-JA)

Ces prêts MTS-JA sont des prêts à taux réduits grâce à une bonification d’intérêts, exprimée en équivalent-subvention pour l’agriculteur, calculée en fonction du taux du marché.

Ces prêts sont exclusivement destinés au financement des dépenses afférentes à la première installation et en faveur des objets suivants :

  •  de la reprise et de la mise en état et l’adaptation du capital mobilier et immobilier nécessaire à l’installation,
  •  du besoin en fonds de roulement au cours de la première année d’installation,
  •  de l’acquisition de terres lorsqu’elles améliorent la viabilité de l’exploitation,
  •  de l’acquisition de parts sociales.

Ces différentes aides à l’installation,MTS-JA et dotation, doivent respecter le plafond communautaire de 70 000 €.

Autres avantages

1. Avantages sociaux

Exonération partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs entre 18 et 40 ans pendant 5 ans :

  •  1ère année : 65 %
  •  2ème année : 55 %
  •  3ème année : 35 %
  •  4ème année : 25 %
  •  5ème année : 15 %

La DJA est sortie de l’assiette des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2004.

2. Avantages fiscaux

  •  Abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable pendant cinq ans. Cet abattement est porté à 100 % l’année où la DJA est inscrite au bilan ;
  •  Réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d’immeubles ruraux ;
  •  Dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans (les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de 5 ans).

3. Accès prioritaire aux droits à produire ou droits à aides

Le programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Le PIDIL a pour objet de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs qui réalisent leur projet dans des conditions difficiles :

  •  en dehors du cadre familial, ou pour des jeunes non issus du milieu agricole ;
  •  ou sur de petites structures familiales ayant besoin d’être confortées sur le plan économique.

Il comporte des aides :

  •  s’adressant aux candidats à l’installation (soutien technico-économique, prise en charge des frais de diagnostic, aides au remplacement)
  •  s’adressant aux cédants potentiels à libérer ou à céder leurs terres ou bâtiments agricoles en faveur de jeunes agriculteurs (prise en charge partielle de frais d’audit, location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments, aide à la transmission progressive du capital social, aide au bail, aide à la convention de mise à disposition avec une SAFER).

L’ arrêté préfectoral régional du 11 mars 2008 fixe le contenu du PIDIL et ses conditions d’accès.

> Arrêté préfectoral régional du 11 mars 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb