Accessibilité aux personnes en situation de handicap

 
Accessibilité aux personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’ « égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » donnait 10 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2015, à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) pour les mettre en accessibilité.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyait que la transmission d'une attestation d'accessibilité pour les établissements ou installations conformes au 31 décembre 2014. Le cas échéant, elle disposait que « le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L. 111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants ».

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) devait être déposé avant le 26 septembre 2015. Un dépôt après cette date restait possible mais la durée de l’Ad’AP (3 ans, 6 ans exceptionnellement 9 ans en fonction du patrimoine et de la catégorie des ERP) était alors généralement réduite du retard de dépôt. Seul l’Ad’AP suspend l’application des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Depuis le 31 mars, le dépôt d’un Ad’AP n’est plus possible. Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Les sanctions administratives sont de 1500 € pour un ERP de 5ème catégorie et de 5000 € pour un ERP de catégorie 1 à 4. Elles ne sont en aucun cas libératoires de l’obligation de mise en accessibilité de l'ERP et des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation (cf ci-dessus).

ERP conformes : déclarez la conformité de votre ERP en ligne !

- l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme (non couvert par un Ad'AP), prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation

- l'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, prévue par l'article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation

Liste des attestations d'accessibilité reçues par les services de l'Etat au XX depuis le 1er janvier 2015 (à venir)

Agenda d'Accessibilité Programmée : ERP concernés et mise en œuvre

Voir : les décisions et les ERP concernés par un Ad'AP

Accéder au : formulaire en ligne d'aide à l'élaboration du bilan à mi-parcours d'un Ad'AP

Registre d'accessibilité :

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