Fin du dépôt des dossiers Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée)

 
 

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales. Le dépôt d'un Ad'AP n'est plus possible à compter du 31 mars 2019.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant au niveau national 690 000 ERP  en son giron à la fin de l’année 2018.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt de dossiers d’Ad’AP n'est plus possible depuis le 31 mars 2019. Depuis cette date, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaîtra de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars prochain, des ERP au dispositif des Ad’AP - que dans trois cas :

- celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOMDépartement d'outre-mer;

- celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière;

- celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘Etat utilisera plusieurs leviers d’action, notamment :

- le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité;

- le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales*;

- le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive;

- et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

* dispositif mis en place depuis décembre 2018 : les ambassadeurs sont employés par des collectivités locales volontaires, dans le cadre du service civique, pour réaliser un travail de sensibilisation des gestionnaires d'ERP privés aux obligations en matière d'accessibilité et d'information sur les modalités de mise en accessibilité de leur établissement et le cas échéant sur les sanctions encourues.

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