Commission départementale de conciliation des rapports locatifs

 
 

Elle a pour objet de concilier le bailleur et le locataire en litige. Elle permet aux parties de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit les opposant sans s’adresser directement au juge. La démarche devant la commission est gratuite. 

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-commissions-departementales-de-conciliation

Saisine

La demande est effectuée par courrier ou par voie électronique au moyen du formulaire joint mentionnant la nature des difficultés et accompagné des documents justificatifs (coordonnées téléphoniques et postales du locataire et du propriétaire, contrat de bail, état des lieux d’entrée et de sortie en cas de contestation de la non restitution du dépôt de garantie, courriers échangés…).

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Le dossier doit être adressé par courrier à :

Direction Départementale des Territoires de l'Ariège

Secrétariat de la Commission de Conciliation
10 rue des Salenques
BP 10102
09007 Foix cedex

ou par voie électronique à :

ddt@ariege.gouv.fr

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