Zones vulnérables - Nitrates - Programme d'actions nitrates - Phytosanitaires

 

Selon le Code de l'Environnement, il revient, au préfet coordonnateur de bassin de définir les territoires en zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole. La précédente révision du zonage avait eu lieu en 2012 et fut complétée en 2015. Une nouvelle révision du zonage vient d’être adoptée le 21 décembre 2018.

Pourquoi une nouvelle révision en 2018 ?

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé dans son arrêt du 30 mai 2017, l’arrêté du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne avec une date d’effet au 1er décembre 2017.
Depuis 2012 et en réponse au contentieux européen, les critères de désignation de ces zones ont été revus en droit français ; en conséquence le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au préfet coordonnateur de bassin d’établir un nouveau zonage tenant compte de ces critères et de la dernière campagne de surveillance 2014/2015.

De nouvelles règles pour cette nouvelle délimitation

Les règles utilisées pour cette nouvelle délimitation respectent les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation de zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R.211-76 et R.211-77 du code de l’environnement. Elles prennent notamment en compte les points suivants :

  • le risque d’eutrophisation avec le classement des masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l ;
  • le classement des communes de l’ensemble de la masse d’eau souterraine considérée comme atteinte par la pollution (teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ou sans tendance à la baisse au-dessus de 40 mg/l).

Comme le prévoit le Code de l’Environnement, le projet de délimitation a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles agricoles entre octobre 2017 et avril 2018 et présenté à la commission planification du comité de bassin du 16 novembre 2017. Le projet a été soumis à l’avis des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural intéressés par les désignations et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne entre mi-mai et mi-juillet 2018. Une consultation du public a eu lieu du 22 mai 2018 au 30 juin 2018. Le projet a été soumis en dernière phase de consultation à la commission planification du Comité de bassin Adour-Garonne, qui a donné un avis favorable le 9 octobre 2018.
Les nouveaux arrêtés désignant et délimitant les zones vulnérables ont été signés le 21 décembre 2018.

Ci-dessous les arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vigueur sur le bassin Adour-Garonne

  • Arrêté portant désignation des zones vulnérables en date du 21 décembre 2018 et son annexe (liste des communes avec l’indication des communes classées partiellement)
  • > Arrêté portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'orgine agricole dans le bassin Adour-Garonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,87 Mb

  • Arrêté portant délimitation des zones vulnérables en date du 21 décembre 2018 et son annexe (liste des sections cadastrales pour les communes classées partiellement)
  • > Arrêté portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

  • Cartes de la de la zone vulnérable en Ariège et Adour Garonne

> Carte de la zone vulnérable en Ariège - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,98 Mb

Le programme d’actions

En application de la directive "Nitrates", des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines, les eaux douces superficielles, les eaux des estuaires et les eaux côtières et marines.

La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à six générations de programme d’actions. Depuis la cinquième génération, le programme d’actions « nitrates » est constitué :

  • d’un programme d’actions national (PAN), qui contient huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises
  • et de programmes d’actions régionaux (PAR) qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent certaines mesures du programme d’actions national et fixent des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Le 21 décembre 2018, un nouveau programme d’action régional a été adopté pour la région Occitanie.

Ci-dessous les arrêtés relatifs aux programmes d’actions à mettre en œuvre sur la zone vulnérable du  bassin Adour-Garonne

  • Arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.
  • La dernière version du programme d’action national a été modifié en décembre 2018. Une version consolidée de l’arrêté ministériel définissant le cadre national des mesures est disponible au lien https://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do;jsessionid=BC8135D2B79F9F27B095F8A2F23DCA6A.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000025001662&dateTexte=20181230
  • Arrêté du 21 décembre 2018, portant programme d’actions régional Occitanie sur la zone vulnérable nitrates
  • > Programme d'action régional du 21 Décembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

  • > Annexe 1 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • > Annexe 2 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,06 Mb

  • > Annexe 3 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • > Annexe 4 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,45 Mb

  • > Annexe 5 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • > Annexe 6 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Annexe 7 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Annexe 8 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • > Annexe 9 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,98 Mb

  • > Calendrier d'application du programme d'action nitrates par commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Attention le PAR rentre en vigueur de manière différente suivant la zone :

    - entrée en vigueur immédiate du programme d'actions (publié au RAA du 27 décembre) pour les zones qui étaient déjà en zone vulnérable en 2015 et 2007
    - entrée en vigueur au 1er septembre 2019 pour les zones qui sont en zone depuis 2018, l’étaient 2012 mais qui ne l étaient pas en 2007.

    Le calendrier ci-dessus vous permet d’identifier rapidement dans quel cas votre exploitation se trouve.

  • A venir plaquette d’information et d’explication des mesures du programme d’actions applicable en Ariège

Pour tout renseignement complémentaire, ou difficulté d’accès aux documents, vous pouvez contacter le service environnement-risques, unité de police de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires au 05 61 02 47 00 ou sur le mail suivant : ddt-spe@ariege.gouv.fr