CONSULTATION sur les candidatures à la mission d’organisme unique

 
 

CONSULTATION sur les candidatures à la mission d’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation - Date limite de consultation 30 novembre 2012

Compte-tenu des déséquilibres existants entre la ressource en eau disponible et les niveaux actuels de prélèvements, le bassin Adour - Garonne est affecté par la récurrence de crises « sécheresses » sur une grande partie de ses cours d’eau. Ces situations induisent des atteintes aux fonctionnalités des milieux aquatiques et pénalisent l’atteinte du bon état des masses d’eau exigée par la Directive Cadre sur l’Eau et dont les objectifs sont précisés dans le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015.
Pour restaurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses textes d’application prévoient notamment d’instituer une gestion collective des prélèvements pour l’irrigation, en donnant une autorisation de prélèvement à un organisme unique (OU) pour le compte d’un ensemble de préleveurs.
Cet organisme unique aura pour mission de répartir auprès des irrigants un volume maximum prélevable par périmètre élémentaire hydrologiquement cohérent, assorti le cas échéant de modalités de gestion.
L’État a engagé un appel à candidature pour assurer la mission organisme unique et plusieurs candidatures concernent le sous-bassin Garonne et le département de l’Ariège :

  •  la chambre d’agriculture de Haute-Garonne (CDA 31) : sous-bassin de la Garonne : UG 5 Saint-Martory, UG 6 Portet, UG 7 Roquefort
  •  le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de Haute-Garonne (SMEA 31) : sous-bassin de la Garonne : UG 5 Saint-Martory, UG 7 Roquefort,
  •  le conseil général de l’Ariège (CG 09) : sous-bassin de la Garonne : UG 5 Saint-Martory, UG 6 Portet, UG 7 Roquefort.

L’article R. 211-113 du code de l’environnement prévoit une consultation sur ces candidatures, d’une durée de 2 mois, auprès des conseils généraux, des chambres d’agriculture, de l’Agence de l’Eau. Par ailleurs, une consultation du public est réalisée dans les mêmes délais avec la mise à disposition de registres à la préfecture de Foix (DDT, rue Fenouillet) et sous-préfectures de Pamiers et Saint-Girons

Contact/avis avec Anne Laurent (anne.laurent@ariege.gouv.fr ou 05 61 02 15 75) du Service Environnement Risques - Service Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques

> avis consultation public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

> Carte des Unités de Gestion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Dossiers de candidatures téléchargeables joints : 
(Afin de faciliter le téléchargement des dossiers, ces derniers ont été divisés en plusieurs parties).

CG 09 

 Candidat_OU_CG09_Partie1 - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

> Candidat_OU_CG09_Partie2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,17 Mb

> Candidat_OU_CG09_Partie3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,15 Mb

Chambre d’Agriculture 31 

> Candidat_OU_CA31 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,76 Mb

SMEA 31

> Candidat_OU_SMEA31_65 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,68 Mb

> Candidat_OU_SMEA31_68 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,91 Mb

> Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,54 Mb