Carte des risques naturels, Information des Aquéreurs et Locataires (IAL)

Informations Acquéreurs Locataires (IAL)

 

La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques a institué une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité et lorsque l'immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.

En conséquence, deux obligations d'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers ont été instaurées: d'une part une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier et, d'autre part, une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l'immeuble concerné.

OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES RISQUES : La liste des communes concernées est arrêtée par le représentant de l’État. Une actualisation régulière de cet arrêté est prévue. En outre, pour chaque commune concernée, un arrêté spécifique est pris qui prévoit :

  • la liste des risques naturels prévisibles et/ou des risques technologiques de la commune
  • la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • les éléments cartographiques délimitant les zones réglementées ou exposées et permettant la localisation des biens immobiliers.

Carte interactive des plans de prévention des risques naturels

OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES SINISTRES : Le vendeur ou le bailleur sont tenus d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé.

A cet effet, une liste des arrêtés de catastrophes naturelles a été établi pour chaque commune concernée.

Les communes doivent mettre à la disposition des vendeurs ou des bailleurs ces documents.

Une participation aux frais de reproduction et de transmission pourra être instituée par les communes.

Une transmission de ces dossiers a été également faite à la chambre des notaires. L'affichage de ces documents sera fait en mairie. De plus, ces informations sont insérées dans le document recueil des actes administratifs de l’État.

N.B.: L'article L125-5-V du Code de l'environnement prévoit qu'en cas de non-respect de cette mise à disposition d'informations, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution d'un contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Contacts:

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Mme Régine CAZAL : Chef de service 05.61.02.10.08
Mme Myriam LAPEYRE : 05.61.02.11.43
Mme Danièle VIGNEAUX : 05.61.02.10.26

2, rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac -- B.P. 4087 --
09007 Foix cedex

Fax.05.61.02.11.58

Pour aller plus loin:

> AP IAL + annexe - mis à jour avril 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> AP Cat Nat - Mis à jour Juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

> Etat des risques naturels et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> IAL Fiches communales - Mis à jour avril 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

> Plaquette IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Arrêté Préfetoral Informations des citoyens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> DDRM 09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,62 Mb

Site du Ministère de l'Environnement