Sécurité alimentaire et protection du consommateur

Sécurité Alimentaire

 
 

Index d'articles

  1. Sécurité alimentaire et protection du consommateur
  2. Sécurité Alimentaire
  3. La protection du consommateur

La sécurité sanitaire des aliments fait l’objet d’une réglementation européenne dite « paquet hygiène » qui s’applique de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires (« de la fourche à la fourchette »).
Cette réglementation impose aux exploitants du secteur alimentaire (hors production primaire) de mettre en place des procédures permettant d’assurer la maîtrise sanitaire de leur activité. Les exploitants peuvent s’appuyer pour cela sur des guides de bonnes pratiques d’hygiène validés couvrant leur secteur d’activité.

Hors productions agricoles, les établissements du secteur alimentaire assurant une mise sur le marché (cession à d’autres établissements) de denrées animales ou d’origine animale doivent disposer d’un agrément sanitaire délivré par le préfet.  La demande d’agrément sanitaire doit être transmise à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations préalablement au démarrage de l’activité. L’agrément est délivré sur la base d’un dossier complet et après vérification sur place de la conformité de l’établissement.

Les établissements ne réalisant que de la remise directe au consommateur final (p.ex épiceries, restaurants, vente sur les marchés, etc.) ne sont pas soumis à cette procédure d’agrément. Par contre, Ils doivent déclarer leur activité auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’aide du formulaire CERFA.

Sous certaines conditions, ces établissements peuvent céder une partie de leur production à d’autres établissements. Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire. Pour cela, une déclaration préalable doit être transmise à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’aide du formulaire CERFA.

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