Couverture maladie universelle complémentaire

 
 

Index d'articles

  1. Droits et protection des personnes
  2. Aides sociales
  3. Protection des majeurs
  4. Protection juridique
  5. Couverture maladie universelle complémentaire

Les personnes soumises au régime d’imposition des bénéfices agricoles au réel ou forfaitaire, ainsi que les membres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas visé par l’examen direct des conditions d’accès : elles ont la possibilité de déposer un dossier devant le Préfet. Ce dernier en fonction des éléments lui permettant de déterminer les ressources du foyer, pourra décider de l’examen du droit à la CMU complémentaire.

             Le dossier (lien pour télécharger les imprimés) http://www.msa.fr/front?id=msafr\S1096461900197\S1097678702614\S1097678702910\publi_CMU-complementaire---l--39-aide-complementaire-sante.html&DossierPubliMere=msafr\S1096461900197\S1097678702614\S1097678702910\publi_maladie.html est transmis au service de la Mutualité Sociale Agricole qui l’étudie afin de déterminer si le demandeur se trouve dans cette catégorie. La MSA transmet au demandeur un courrier de refus et lui indique la procédure pour que le Préfet examine sa demande.

Sites utiles

www.service-public.fr

Rubrique Social santé

www.cmu.fr

www.ameli.fr