Domiciliation

 
 

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Schéma de domiciliation des personnes sans domicile stable

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 Fruit d’une large concertation initiée depuis décembre 2016 avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, le schéma de domiciliation des personnes sans domicile stable pour le département de l’Ariège est désormais approuvé.

Ce schéma de domiciliation constitue un outil majeur pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.

La domiciliation constitue en effet un enjeu fondamental, puisqu’elle est un préalable indispensable à l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable.

L’élection de domicile, appelée aussi domiciliation administrative, est assurée par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCASCentre communal d'action sociale et CIAS) dans le cadre d’une compétence globale, ou par des associations agréées par le préfet de département. Pour les organismes agréés, le cahier des charges définissant les règles de procédure à mettre en place ainsi que les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle est repris en annexe 4 du schéma.