Protection juridique

 
 

Index d'articles

  1. Droits et protection des personnes
  2. Aides sociales
  3. Protection des majeurs
  4. Protection juridique
  5. Couverture maladie universelle complémentaire

Comment devenir mandataire judiciaire à titre individuel 

 Une personne qui souhaite exercer à titre individuel les fonctions de mandataires judiciaires doit remplir un certain nombre de conditions et notamment celle de l’obtention du certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 du CASF.

 La demande d’agrément, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) par lettre recommandée et une copie est adressée au Procureur de la République.

Si toutes les conditions sont remplies par le demandeur, le Préfet vérifie :

  • que la demande soit compatible avec les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
  • les conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle
  • les garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

L’agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est inscrit sur l’arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, ce dernier est publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège. (RAA).

 

 

¡ Site utile

www.social-sante.gouv.fr

Rubrique : famille

Dossier : protection juridique des majeurs