Le logement social : le contingent préfectoral

 
 

Le contingent de réservation des logements permet au Préfet, représenté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de proposer aux organismes de logement à vocation sociale, d’accueillir des familles défavorisées dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du département.

L’objectif assigné aux organismes est de réserver 25 % de leur parc aux personnes cumulant les difficultés.

 Peuvent prétendre à un logement social locatif, les demandeurs désignés prioritaires par la commission de médiation et les personnes visées au plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées).

Il s’agit des personnes et familles qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement décent et à s’y maintenir, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

Sont plus particulièrement concernés :

  • Les personnes sans logement ou avec des difficultés avérées liées au logement occupé (hébergement chez un tiers, logement de transition « squat, camping, hôtel »),
  • Les personnes bénéficiaires de l’ALT en capacité d’intégrer le parc social de droit commun,
  •  Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux dont le propriétaire n’assume pas le relogement,
  • Les personnes menacées d’expulsion,
  • Les femmes victimes de violence,
  • Les personnes sortant d’hôpital ou de prison,
  • Les jeunes majeurs en situation de précarité
  • Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ou en situation de travail précaire.

 La commission d’attribution est chargée d’attribuer l’ensemble des logements. Elle est composée de 6 membres désignés par le conseil d’administration de l’organisme d’habitation à loyer modéré. Le représentant de l’Etat, présent à chaque commission intervient afin de proposer des candidatures sur les logements disponibles. La commission examine au moins 3 demandes pour un même logement et classe les candidats par ordre de priorité. Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.

 Aucune candidature ne peut être examinée par la commission d’attribution, si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement départemental. Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental assorti de la délivrance d’une attestation. La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais.

 Le candidat doit remplir le formulaire (Cerfa 14069 - en bas de page) et le déposer auprès du bailleur social qui enregistre les demandes. Le dossier doit être accompagné d’une copie d'une pièce d'identité ou, si le candidat est étranger, d'une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.

 Une attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

 L'attestation contient :

       - les nom, prénom, et adresse du demandeur,

       - les nom et adresse de l'organisme qui a procédé à l'enregistrement,

       - un numéro départemental ou régional unique, même lorsque le candidat a fait plusieurs demandes à plusieurs endroits dans le même département,

       - la liste des organismes disposant de logements sociaux sur les communes demandées,

       - la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,

       - le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation au titre de son droit à un logement opposable (Dalo) ainsi que l'adresse, et les modalités de saisine,

       - la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande.

Le candidat doit ensuite déposer une copie de sa demande avec son numéro d'enregistrement et et les pièces justifiant l'exactitude des informations déclarées dans le formulaire (Cerfa 14069 - en bas de page) (la liste des pièces justificatives à fournir est présentée dans le formulaire), auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider. Il est conseillé de se faire aider par un travailleur social pour remplir le dossier.

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, l'organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

La  radiation est opérée par l'organisme HLM qui l'a enregistrée et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

       - attribution d'un logement pour le candidat locataire,

       - renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,

       - rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité,

       - non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,

       - absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Documents à télécharger

  • > Formulaire de demande de logement social - CERFA 14069 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

  • > Notice explicative pour remplir la demande de logement social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Sites utiles

/www.service-public.fr/formulaires/

www.anil.org

www.territoires.gouv.fr