Maintien dans le logement

 
 

Le droit au logement opposable (DALO) : le recours amiable devant la commission de médiation

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir la commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Le recours devant la commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • soit sans domicile,
  • soit menacées d'expulsion sans relogement,
  • soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un  logement-foyer depuis plus de 18 mois,
  • soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  • soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  • soit demandeur d'un logement social  depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.

Pour pouvoir saisir la commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, 
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir,
  • et répondre aux conditions d'accès à un logement social.  

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire (cerfa n°13940*01)

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation. Ce secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service cohésion sociale.

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :

  • taille et composition du foyer,
  • état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
  • localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, 
  • proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'accusé de réception et la notifie au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.

Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

Le demandeur doit exercer son recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, le recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut également se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu'il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, et qu'il n'a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.

Formulaires

www.service-public.fr /formulaires/

 

Sites utiles

www.anil.org

www.territoires.gouv.fr