COMMUNE DE APPY - CAPTAGE PRE DE MOUILLERE

 

- déclaration d'utilité publique concernant l’instauration des périmètres de protection du captage de Pré de Mouillère sur la commune de Appy (Ariège),
- autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine , en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique,
- régularisation au titre du code civil (articles 641, 642 et 643)