Charte d'engagements SNCF Réseau d'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :

• des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
• les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime ;
• des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.
Une charte a été proposée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau et soumise à la consultation du publique du 19 septembre 2022 au 10 octobre 2022, accompagnée d'une note de présentation et d'un projet d'arrêté préfectoral.
La charte d'engagements en matière d'utilisation non agricole de produits phytopharmaceutiques a été signée par Madame la Préfète de l'Ariège le 7 novembre 2022.
La présente charte est complémentaire de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, toujours en vigueur.