Le registre d'accessibilité

Mis à jour le 11/04/2019

Contexte

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et son arrêté d’application du 19 avril 2017 instaurent l’obligation à tous les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de mettre à disposition des usagers, clients ou patients un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017.

Pourquoi un registre d’accessibilité

Ce registre s’adresse à tous les publics et usagers d’un ERP et à pour objectif d’informer sur le degré d’accessibilité d’un établissement et des prestations qui y sont proposées.

Les informations qu’il contient doivent mettre en exergue toutes les dispositions prises ou non par l’exploitant pour favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap et de la façon la plus autonome possible, à toutes les prestations offertes.

Forme du registre d’accessibilité

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consulté sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (ordinateur, tablette…). A titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre le registre en ligne dans une rubrique dédiée.

Contenu du registre

  •  la présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  •  le degré d’accessibilité de l’ERP au travers:
    • de l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire : ERP neufs
    •  de l’attestation d’accessibilité : ERP existants et conformes 
    • du calendrier de mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours et l’attestation de fin d’Ad’AP : ERP sous Ad’AP 
    •  de la notice accessibilité : ERP sous Autorisation de Travaux (AT) 
  •  le cas échéant, la(es) décision(s) préfectorale(s) accordant la(les) dérogations
  •  la formation du personnel à l’accueil du public, au travers:
    • de la plaquette informative de la Délégation Ministérielle de l’Accessibilité (DMA) intitulé « Bien accueillir les personnes handicapées »  (cliquez sur la vignette pour la télécharger)
    •  de la description des actions de formation
    •  de l’attestation annuelle signée par l’employeur et décrivant les actions de formations et leurs justificatif : pour les ERP de 1ere à 4e catégorie
  •  les modalité de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilités

Pour vous aider

Le Centre d’Étude et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) vous propose en téléchargement libre (cliquez sur la vignette) un guide d’aide à la constitution du registre accessibilité.

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