Défrichement
Qu'est-ce qu'un défrichement ?
L’opération de défrichement est définie par l’article L.341-1 du Code forestier de la façon suivante : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».
- Le terme défrichement est celui employé par le code forestier, alors que le code de l’environnement mentionne le terme de déboisement.
- Il ne faut pas le confondre avec une coupe rase, qui peut entraîner la mise à nu provisoire d’une parcelle qui conserve ainsi son statut boisé.
Dans quel cas dois-je demander une autorisation pour défricher ?
L’article L.341-3 du Code forestier stipule : «Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.»
Des seuils de défrichement sur le département de l’Ariège à partir desquels une autorisation est requise pour tout défrichement sont définis par arrêté préfectoral du 31 janvier 2011
Ces seuils de superficie concernent les bois à l’intérieur desquels se situe le terrain à défricher et non le terrain lui-même.
Ce seuil est fixé à 4 hectares. La clé de détermination suivante permet de déterminer dans quel cas une demande d’autorisation de défrichement est nécessaire.
- Pour les bois des collectivités, l'article L.214-13 du Code forestier précise : "Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l’État."
Les collectivités doivent par conséquent solliciter une autorisation quelle que soit la surface du massif concerné par le défrichement.
- Certaines opérations de défrichements ne relèvent pas d’une demande d’autorisation : cf note à part
Comment faire la demande ?
La demande peut être saisie en ligne : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret ?
Il est également possible d’adresser sa demande en utilisant le formulaire cerfa n° 13632 à adresser au service environnement-risques de la direction départementale de l'Ariège ( ddt-bio-for@ariege.gouv.fr ).
cerfa: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13632.do
Dans quels cas ma demande est-elle soumise à évaluation environnementale, évaluation des incidences et/ou enquête publique ?
Évaluation environnementale, évaluation des incidences et/ou enquête publique:
| Superficie | Évaluation environnementale (EE) | Évaluation des incidences Natura 2000 (EVIN) |
Enquête publique (EP) |
| <0,5 ha | Pas d’EE |
EVIN lorsque défrichement se trouve en tout ou partie d’un site Natura 2000 | Pas d’EP |
| 0,5 à 25 ha |
Au cas-par-cas : formulaire 14734 à adresser à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement* qui déterminera sous 35 jours si le projet est soumis ou non à un EE |
EVIN systématique si EE nécessaire. Dans le cas contraire, EVIN uniquement lorsque le défrichement se trouve en tout ou partie d’un site Natura 2000 |
Seulement en cas d’EE |
| >25 ha | EE systématique | EVIN systématique | EP systématique |
|
Référence réglementaire | Annexe du R122-2 du CE** | R414-19 du CE** + Arrêté préfectoral du 04 mai 2012 | R 123-1 du CE** |
*DREAL : ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
**CE : Code de l’Environnement
Comment se déroule l'instruction de ma demande ?
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Pour les bois et forêt des particuliers, conformément à l'article R341-4 du Code Forestier, la demande présentée est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Pour les collectivités, l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet tacite.
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire notamment :
- à la défense du sol contre les érosions ;
- au maintien de la qualité de l’eau;
- au maintien de l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
- à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les incendies.
Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires
L’autorisation de défrichement reste valable pour une durée de 5 ans.
Ces autorisations sont subordonnées à des conditions de compensations telles que:
- la remise en état boisé du terrain dans le cas de carrière ;
- l’exécution de reboisement ou de travaux sylvicoles sur d’autres terrains ;
- l’exécution de travaux du génie civil ou biologique ;
- l’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies.
Le pétitionnaire peut également s’acquitter d’une indemnité à verser au fond stratégique de la forêt et du bois, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et économique de la parcelle à défricher.