Nouvelle réglementation sur l'incinération des végétaux à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts (arrêté préfectoral du 21 mai 2019)

Mis à jour le 21/10/2022

L'incinération de végétaux sur pieds (écobuage) ou coupés est règlementée à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts, et soumise à déclaration en mairie. C'est le maire qui statue sur la décision à prendre après avis (DDT, commission locale d'écobuage ou cellule départementale de "brûlages dirigés")

  • Toute incinération de végétaux est soumise à déclaration durant les mois de janvier à mai inclus et d'octobre à décembre inclus.
  • L'incinération de végétaux coupés ou sur pied (écobuage) est interdite du 1er juin au 30 septembre inclus.

Le responsable de la mise à feu est tenu d'être présent sur les lieux afin d'exercer une surveillance permanente. Il doit prévoir toutes les mesures de sécurités adaptées et les moyens d'extinction à portée de main.

Il doit informer obligatoirement le SDISService départemental d'incendie et de secours la veille ou le matin de la mise à feu (téléphone : 18 ou 112) ainsi que la gendarmerie (téléphone : 17).

 Si la zone est traversée par des itinéraires et des sentiers balisés ce responsable a la charge de mettre en place une signalétique aux abords avec des panneaux mobiles : « DANGER, BRULAGE EN COURS »
 
 Des investigations seront systématiquement mises en œuvre par la Gendarmerie Nationale, l'Office National de Forêts et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage afin de trouver les auteurs de ces mises à feu illégales et d'engager des poursuites.
 
 Tout contrevenant à ces dispositions est passible de sanctions pénales pour avoir provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie, voire si tel est le cas de blessures ou d'homicide.

Pour effectuer sa demande sous l'application SerPIC , outil de suivi et de gestion de déclaration d'incinération de végétaux : https://www.serpic.net/index.php/login

NB: les déclarations d'incinération en version papier restent encore possibles pour la campagne 2022/2023 selon le formulaire annexé à l’arrêté préfectoral.