Le pôle Energies Renouvelables départemental

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif de multiplier par deux la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français à l’horizon 2030.

Elle désigne les régions « chef de file » de la transition énergétique (cf. démarche Région à Énergie POSitive en Occitanie, qui constitue le volet Climat-Energie du SRADDET) et les EPCI « coordinateurs » de cette mutation énergétique sur leur territoire, en portant des démarches territoriales concertées que sont les Plans Climat Air Énergie Territoriaux.

Les services déconcentrés de l’État porte cette politique nationale de développement des énergies renouvelables et procèdent à l’instruction technique et réglementaire des projets notamment selon la procédure d’autorisation environnementale. Celle-ci intègre une phase amont qui permet d'offrir au pétitionnaire une meilleur visibilité des enjeux et règles applicables au projet et permet d’établir une unique autorisation qui inclut l’ensemble des prescriptions applicables (IOTA, ICPE, autorisation de défrichement, PC pour les projets éoliens, etc.).

En 2015, à l’occasion de l’émergence de plusieurs projets de production d’énergie renouvelable (EnR) en Ariège (méthanisation, éolien, parcs photovoltaïques au sol...), la préfète de l'Ariège a mis en place une instance de concertation entre les différents services de l'Etat concernés : le pôle énergies renouvelables. Suite à l'évolution des autorisations (instauration de l'autorisation environnementale en mars 2017) et faute de sollicitation des porteurs de projets, il a ensuite été un temps inactif avant d'être réactivé en 2018, dans une configuration nouvelle.

Missions du pôle

Cette formation technique exerce deux missions pour le compte du Préfet :

•  une mission liée au développement maîtrisé et cohérent des EnR sur le territoire :

- organiser les échanges autour des enjeux territorialisés liés au développement des EnR et s’assurer de l’intégration de ces conclusions dans les documents d’orientation (rédaction de notes d’enjeux, guides…) ;

- veiller à la bonne articulation des orientations stratégiques émergentes avec les documents de cadrage existants en matière de développement des EnR ;

- suivre et analyser le développement des EnR via un outil propre à cette instance (tableau de bord des projets).

• une mission de conseil aux porteurs de projets en phase amont des dossiers :

- apporter un appui technique et réglementaire sur les enjeux associés aux projets, dès leur émergence ;

- assurer la coordination de l’action des services de l’État dans les missions de conseil auprès des porteurs de projets, notamment sur les procédures administratives et les éléments constitutifs des dossiers.

Ces échanges visent à informer les pétitionnaires, orienter le projet et éclairer les décisions du Préfet. Les réponses apportées par le pôle, sur la base des éléments présentés, ne sont pas exhaustives et ne préjugent en rien des avis rendus in fine par les services de l’État lors de l’instruction des dossiers.

Pour les projets soumis à la procédure d’autorisation environnementale, les échanges du pôle sont utilisés pour préparer la phase amont définie à l’article L 181-5  du Code de l’Environnement.

Composition et fonctionnement du pôle

Le pôle est piloté par le Directeur Départemental des Territoires et le secrétariat est assuré par le Service Connaissance et Animation Territoriales. Il est composé des membres ci-après : DREAL, DRAAF, ARS, CR Occitanie, DDT, UDAP, cellule Environnement de la préfecture de l’Ariège/direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, gestionnaires des réseaux de transport d’énergie, SDE09, ADEME, CAUE, Chambre d’Agriculture et collectivités locales concernées. Cette composition peut varier selon la mission exercée et les enjeux associés au(x) projet(s).

Le pôle se réunit à la demande du DDT sur proposition d’un de ses membres, en lien avec le(s) porteur(s) de projets, à la fréquence maximale d’une fois par mois. Dès la saisine du pôle validée, le(s) pétitionnaire(s) est(sont) invité(s) à transmettre au secrétariat du pôle les éléments de connaissance suivants :

- contexte : historique, enjeux, objectifs et choix du site ;

- localisation éventuelle des principaux ouvrages/bâtiments et leurs caractéristiques ;

- puissance envisagée et possibilités de raccordement ;

- avis/études préalables déjà disponibles/en cours (DGAC, DIRCAM, principaux enjeux environnementaux, paysagers, risques, etc.)

Dès réception de ces éléments, la DDT fixe la date et l’ordre du jour du pôle et transmet le dossier de présentation aux services participants, 3 semaines au minimumavant la tenue de la réunion. À l’issue de la réunion, le secrétariat du pôle envoie le compte-rendu aux membres convoqués (services de l'Etat et collectivités concernés), ainsi qu'au(x) porteur(s) de projet.