Revitalisation économique du bassin d’emploi des portes d’Ariège-Pyrénées

Mis à jour le 09/12/2022

L’obligation de revitalisation des territoires dictée par le code du travail instaure pour les entreprises les plus importantes, 1000 salariés ou qui appartiennent à un groupe de plus de 1000 salariés, une responsabilité sociale et territoriale vis-à-vis des bassins concernés.

 Ces entreprises, en plus de leurs obligations envers leurs salariés, sont tenues ainsi de contribuer à la recréation d’activité et au développement des emplois dans ces territoires.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’obligation de revitalisation des territoires du bassin d’emploi des portes d’Ariège-Pyrénées, ont été signées à la mairie de Pamiers le 8 décembre 2022, en présence de Mme Sylvie Feucher préfète de l’Ariège et de l’ensemble des partenaires, la déclinaison locale de la convention de revitalisation nationale et la convention de gestion administrative, financière et d’animation du fonds de revitalisation de l’entreprise Aubert et Duval.

1 - Qu’est-ce que la revitalisation des bassins d’emploi ?
La revitalisation des bassins d’emploi est un dispositif de soutien à l’emploi, activé par l’État lorsque les suppressions d’emplois engendrées par la restructuration d’une entreprise affectent de manière significative l’équilibre économique de son territoire. Elle a pour objet de contribuer à la création d’activités et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises.

Au-delà des conditions liées à la restructuration, deux principaux critères permettent d’identifier les entreprises concernées par la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation : leur taille (plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés) et leur situation financière, le dispositif n’étant pas applicable dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

La revitalisation a la particularité d’être un dispositif co-construit par l’État et l’entreprise dans le cadre d’une négociation. Les actions mises en œuvre doivent correspondre à la volonté de l’entreprise et répondre aux besoins du territoire.
Selon la configuration de la restructuration, il convient de distinguer deux catégories d’objectifs poursuivis dans le cadre des négociations :
- lorsque l’impact du licenciement collectif est localisé ou circonscrit à un seul département (sous-traitants sans commande, naissance de friches industrielles...), les actions de revitalisation doivent avant tout s’attacher à compenser ces impacts marqués (aider le sous-traitant à retrouver une activité, favoriser la reprise du site ...),
- lorsque l’impact du licenciement collectif est disséminé sur le territoire national (réduction d’effectif avec maintien de l’activité, absence de chaînes de sous-traitants locaux...), les actions de revitalisation sont l’occasion de redynamiser le territoire de manière globale en s’appuyant sur ses atouts (aides à des projets de création ou de développement d’entreprises…).

2-Comment est mise en œuvre la revitalisation?


La modalité de mise en œuvre la plus importante de la revitalisation est la conclusion d’une convention de revitalisation entre l’entreprise et l’État. La convention peut être conclue selon deux modalités différentes :
- lorsque les départs sont concentrés sur un seul territoire, la convention est négociée et mise en œuvre au niveau départemental par les services de l’État et le représentant local de l’entreprise.
- lorsque la restructuration est de plus grande ampleur et qu’au moins trois départements sont concernés par les suppressions d'emploi, une convention cadre nationale est signée entre l’entreprise et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle qui est ensuite déclinée par des conventions locales

3 – Quel est le bilan de la revitalisation ?
Vingt ans après sa création, la revitalisation, conçue dans l’objectif d’atténuer les conséquences des restructurations dans les territoires, a fait ses preuves.

Du fait de son caractère négocié et co-construit, l’obligation de revitalisation fait travailler ensemble une diversité d’acteurs publics et privés au service d’un territoire. Les relations tissées dans ce cadre par les acteurs économiques locaux se poursuivent bien souvent au-delà du cadre de la revitalisation et contribuent à insuffler de nouvelles dynamiques génératrices d’activité et d’emplois.
Le succès du dispositif réside à la fois dans le bien fondé du principe de responsabilisation qui le sous-tend et dans la souplesse de ses modalités d’application : son cadre d’application adaptable et la palette diversifiée d’actions qu’il finance en font un véritable outil personnalisé au service de chaque territoire. La revitalisation est un dispositif pleinement actuel qui a vocation à continuer à se déployer au service de l’emploi dans les territoires.

En 2022, en plus des conventions départementales, 17 conventions-cadres nationales ont été signées avec des entreprises visant la création de près de 7 500 emplois ou équivalents emplois avec près de 27 millions d’euros de contribution des entreprises mobilisés pour les territoires.

4 - Conventions du fonds de revitalisation de l’entreprise Aubert et Duval

Suite à une restructuration menée dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, l'entreprise Aubert et Duval a été assujettie à une obligation de revitalisation telle que prévu par le code du travail.

Cette obligation de revitalisation s’est traduite par la signature d’une convention nationale entre l’État et l'entreprise. Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a retenu, parmi les 4 faisant l’objet de la convention nationale, 2 départements bénéficiaires du fonds de revitalisation : l'Ariège et le Puy de Dôme.

L'Ariège a perçu 188 959 € soit 65% de l'enveloppe.

La gestion, l'animation et le suivi de ce fonds sont confiés à la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées. Les décisions seront prises dans le cadre d'un comité dédié.

Ce dispositif unique créé il y a 20 ans a permis, grâce aux 3 conventions signées avec les entreprises KAWNEER, MKAD et GARDNER AEROSPACE, de recréer en Ariège, au cours de ces 3 dernières années, plus de 50 emplois.