Ventes en liquidation
Mise à jour le 01/07/2014
L’ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation a modifié l’article L310-1 du code de commerce en confiant, à compter du 1er juillet 2014, aux maires des communes la compétence précédemment réservée au préfet.
Désormais, les liquidations seront donc soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, établie conformément à l’imprimé cerfa n° 14809*01.
Les articles R310-2 à R310-7, modifiés par le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, fixent la procédure à respecter lors d’une demande de liquidation.
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