Loto traditionnel et loterie

Définitions

Loto traditionnel

Le loto est un jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l'on tire d'un sac les numéros correspondants.

Ce type de manifestations n'est pas soumis à une autorisation préfectorale mais doit être organisé, sous la responsabilité civile et pénale des organisateurs, dans la stricte observation des dispositions de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure.

Les lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », doivent donc respecter les impératifs suivants :

• être organisés dans un cercle restreint ;
• uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
• se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ;
• les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés ;

• des bons d'achats non remboursables peuvent néanmoins être remis.

L'organisation de la manifestation dans un cercle restreint n'exclue pas la participation de personnes extérieures à l'association. Toutefois le nombre de participants ne doit pas être disproportionné, ce qui implique de fait une publicité limitée.

Loterie

La loterie est un jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.

Ce type de manifestation doit impérativement faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le Maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire.

Les loteries doivent être organisées par les associations ayant statutairement pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive

Les sommes qu’elles permettent de recueillir ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes mais consacrées à la réalisation d'actions spécifiques, soit à de réelles actions de bienfaisance ou d'encouragement des arts, soit au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Lorsque ces actions spécifiques sont le fait d'associations de bienfaisance, elles doivent consister en une aide directe, matérielle et immédiate au profit des déshérités et non des seuls adhérents du groupement.

L’organisme demandeur doit témoigner d’une relative ancienneté, qui constitue une garantie de sérieux et permet d’apprécier l’action menée par le passé.

Les frais d’organisation ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission.

Ce capital d’émission, obtenu en multipliant le nombre de billets mis en vente par le prix du billet à l’unité, doit correspondre aux besoins réels créés par l’action envisagée et ne devra pas excéder les possibilités de placement des billets. En cas de première demande d’une association, il importe que le capital d’émission autorisé soit peu élevé.

Réglementation  et constitution d'un dossier

Depuis le 22 mars 2015, le dossier de demande doit être transmis au maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire, seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d’autorisations de loteries.

Le dossier doit comprendre :

• l’imprimé de demande d’autorisation dûment complété et signé par le pétitionnaire

> Cerfa 11823-03 d’autorisation de loterie – actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d’activités sportives à but non lucratif

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12059

• les statuts de l’organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’une activité sportive ; lorsqu’une association souhaite organiser une loterie au profit d’une autre œuvre, il convient d’examiner les statuts de l’organisme bénéficiaire afin de s’assurer que celui-ci entre bien dans le cadre des dérogations prévues par la loi.

• le bilan du dernier exercice financier, pour les loteries dont le capital d’émission dépasse 7 500 euros

Il est souhaitable de transmettre le dossier complet au moins un mois avant la date prévue pour le tirage au sort des billets gagnants.

Fiscalité

D’un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries et des lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous les impôts et taxes prévues au titre de six manifestations exceptionnelles par an (article 261 du code général des impôts).

Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à deux formalités :

• informer le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre

• envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Textes de référence

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries

Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L322-3 modifié.