Funéraire

Mis à jour le 03/07/2023

  

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Liste des opérateurs funéraires

Demande d'habilitation

Télécharger demande habilitation 2022 PDF - 0,17 Mb - 28/06/2023

Dérogation au délai légal d’inhumation ou de crémation

L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24 h au moins et six jours au plus, après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la demande :

- Formulaire de demande de report du délai légal

Télécharger PDF Formulaire dérogation délais ODT - 0,10 Mb - 04/01/2023

 

- Certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès

- Acte de décès ou acte d’enfant né sans vie, délivré par le maire du lieu de décès

- Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune du décès ou par le maire de la commune du lieu de dépôt du corps si transport avant mise en bière

- Autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le maire du lieu d’inhumation ou par le parquet ou l’institut médico-légal si obstacle médico-légal.

Pièces complémentaires à joindre dans les cas suivants :

- Une attestation d’enlèvement de prothèse renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile, si présence de prothèse

- Un extrait du procès-verbal aux fins d’inhumation si sur le certificat de décès la case mentionnant «l’obstacle médico-légal » est cochée OUI

- Un certificat de non contagion si sur le certificat de décès, les cases mentionnant « l’obligation de mise en bière immédiate » et « dans un cercueil hermétique » sont cochées OUI

- Attestation d’habilitation funéraire (pour les opérateurs funéraires situés hors du département de l’Ariège)

- Autorisation d’inhumation dans une propriété privée délivrée par le préfet du département où est située la propriété.

Modalités de transmission du dossier :

Le dossier complet est à transmettre à la Préfecture de l’Ariège, 48 h avant le transport de corps, par courriel à l’adresse suivante : pref-reglementation@ ariege .gouv.fr

Calcul des délais

• Lorsque le décès s’est produit en France : 24 h au moins et six jours au plus après le décès

• Lorsque le décès s’est produit à l’étranger (ou dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie) : six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Le délai initial de 24 h : se calcule en heures.

Le délai de six jours : commence à partir de 0 H 00 le lendemain du jour du décès.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Le délai expire le sixième jour à 24 H 00.

En cas d’obstacle médico-légal, le délai de six jours court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

Exemple de calcul : pour une personne décédée le lundi 20 septembre à 0h30 (ou à 10h ou à 23h), le calcul des 6 jours débute le lendemain du jour du décès à 0h00 soit le mardi 21 septembre à 0h00. Le délai expire le lundi 27 septembre à 24h00.

Transport de corps

Le transport de corps, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ne peut être effectué que sur autorisation préfectorale, dans les conditions prévues à l’article R-2213-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La demande est à effectuer auprès de la Préfecture du lieu de fermeture du cercueil. Elle donne lieu à la délivrance d’un arrêté autorisant le transport du corps ou à un laissez-passer mortuaire.

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la demande :

– le formulaire de demande d’autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain

Télécharger PDF Formulaire Laissez-passer mortuaire ODT - 0,10 Mb - 04/01/2023

– l’acte de décès délivré par le maire du lieu de décès

– le certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès

– l’attestation ou le certificat de non-contagion délivrée par un médecin

– l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou le maire de la commune du lieu de dépôt du corps

– le procès verbal de mise en bière ou l’attestation de présence de la famille lors de la fermeture du scellement du cercueil ou l’attestation des pompes funèbres attestant de la réalisation de la mise en bière

– l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire, s’il exerce dans un autre département

– le certificat d’immatriculation du véhicule (recto/verso)

– la réservation de vol.

Modalités de transmission du dossier :

Le dossier complet est à transmettre à la Préfecture de l’Ariège, 48 h avant le transport de corps, par courriel à l’adresse suivante : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Décès d'un proche : le guide des démarches

Télécharger Guide des démarches PDF - 0,20 Mb - 04/01/2023