Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs qui intègrent un minimum de mesures de protection des riverains

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :

  • des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
  • les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime ;
  • des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Pour les usages agricoles, les chartes d’engagements sont élaborées par les organisations syndicales départementales représentatives ou par les chambres départementales d’agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de l’activité agricole du département.

Pour l’Ariège, une charte départementale a été proposée par la FDSEA, les JA et la chambre d'agriculture qui ont soumis leur projet à une concertation publique du 15 mai au 19 juin. Par la suite, une note de présentation et le projet de charte ont été soumis à la consultation du publique du 24 juin au 15 juillet 2022.

La charte d'engagements en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques a été signée par Madame la Préfète de l'Ariège le 26 juillet 2022.

Pour plus d'informations :

> Arrêté préfectoral et charte utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques du 26 juillet 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Synthèse des contributions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Annexe de la synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Motifs de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb