Aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté

 

Les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice de l’aide à la réinsertion professionnelle.

Conditions d’éligibilité de l’exploitation :

Le dispositif s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :

- leur exploitation a été jugée inapte au redressement : l’actif de l’exploitation ne couvre pas l’endettement lié à l’exploitation et ne permet pas de financer une nouvelle période culturale ;

OU

- leur exploitation a été soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire devant le TGI.

Conditions d’éligibilité du demandeur :

Le demandeur doit justifier à la date du dépôt du dossier de 5 années d’activité agricole en qualité de :

- exploitant agricole ou associé exploitant à titre principal affilié à l’AMEXA ;

- conjoint de chef d’exploitation à titre principal participant aux travaux ou de conjoint collaborateur bénéficiant de l’AMEXA ;

- aide familial bénéficiant de l’AMEXA.

Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire :

- doit s’engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d’aide, pendant une durée de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide ;

- peut conserver une parcelle de subsistance ≤ 1ha SAUP ;

- ne doit par être à deux ans de l’âge légal de la retraite à la date du dépôt du dossier.

Avantages liés à l’ARP :

A compter de la décision préfectorale d’attribution de l’ARP, le demandeur dispose d’un délai de 2 ans pour :

- cesser son activité (justificatif de radiation MSAMutualité sociale agricole + justificatif mensuel de demandeur d’emploi à Pôle emploi) ;

- solliciter les différentes aides (aide au départ, au déménagement, à la formation).

  • L’aide au départ : d’un montant de 3100€, elle est versée en une seule fois au bénéficiaire dès la cessation d’activité et la radiation de la MSAMutualité sociale agricole.
  • L’aide au déménagement : d’un montant de 1550€, elle peut être allouée au bénéficiaire s’il est contraint de quitter son lieu d’habitation et justifie d’un changement de domicile permanent et définitif.
  • Les aides à la formation : lorsque le bénéficiaire est radié de la MSAMutualité sociale agricole et qu’il n’a pas retrouvé d’emploi, il passe au statut de demandeur d’emploi et doit s’inscrire à Pôle emploi. A ce titre il bénéficiera d’une prise en charge des frais de formation et du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Si la formation souhaitée n’est pas prise en charge par l’État ou la Région, le bénéficiaire pourra, sous certaines conditions, obtenir la prise en charge de ses frais de formation (inscription + rémunération) au titre de l’ARP. Le montant de la prise en charge est de 2500€ maximum.

Les dossiers sont à déposer auprès de la DDT (formulaire cerfa ci-dessous).

Votre contact à la DDT :

Claire BLANC

claire.blanc@ariege.gouv.fr

tel : 05 61 02 15 06