Suivi des exploitations en difficulté

Suivi des exploitations en difficulté : 2 nouveaux dispositifs

 
 

Dans la continuité du dispositif AGRIDIFF, deux nouveaux dispositifs visent à aider les exploitations agricoles en situation de difficulté structurelle :

  • le dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole ;
  • le dispositif AREA (Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole).

 

Le dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole :

Il est ouvert à tout exploitant qui rencontre des difficultés économiques, sociales et techniques, et qui souhaite réaliser un audit global de l’exploitation agricole afin :

  • d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
  • qu’il lui soit proposé un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
  • qu’il soit orienté le cas échéant, vers des dispositifs d’accompagnement (notamment AREA).

Pour qui ?

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite à la date de dépôt du dossier ;
  • être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale) ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
  • justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise (diplôme ou expérience professionnelle en qualité de chef d'exploitation d'une durée minimale de 3 années consécutives).

Conditions d’éligibilité :

Pour être éligible, l’exploitation du demandeur doit :

  • employer au moins une unité de travail non salariée ;
  • ne pas employer annuellement une main-d’œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à 10 unités de travail équivalent temps plein ;
  • pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure, directement ou indirectement (par le biais d’une autre société).

Pour être éligible, l'exploitation du demandeur doit par ailleurs satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

Montant de l’aide de l’Etat :

Le montant éligible pour l’aide de l’État est fixé à 1000€ avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une subvention maximale de l’État de 800€.

Le dispositif AREA :

Il est ouvert à tout exploitant agricole qui rencontre des difficultés financières structurelles identifiées suite à un audit global de son exploitation agricole.

Il comporte deux modalités indissociables :

  • le plan de restructuration : il prévoit la réorganisation et la rationalisation des activités de l’exploitation et la restructuration des dettes, sur une durée de 7 ans maximum ;
  • le suivi technico-économique : réalisé par un expert agrée afin d’apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité.

Pour qui ?

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite à la date de dépôt du dossier ;
  • être chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
  • ne pas recevoir d’avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion.

Préalables requis :

  • un audit global a été préalablement réalisé et suivi d’une proposition de mise en place d’un plan de restructuration par la cellule départementale d’accompagnement des exploitants en difficultés ;
  • le plan de restructuration proposé doit pouvoir rétablir la viabilité de l’exploitation à long terme ;
  • pour les sociétés à responsabilité limitée, justifier de la disparition de plus de 50 % du capital social souscrit en raison des pertes accumulées, au regard du dernier exercice comptable clos ;
  • pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations individuelles, justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres entre le dernier exercice comptable clos et l'un des trois exercices comptables précédents.

Conditions d’éligibilité :

Satisfaire aux mêmes conditions d'éligibilité présentées plus haut pour l’aide à l’audit global.

Montant de l’aide de l’État :

  • Pour la restructuration de l’exploitation : 10 000€ maximum par unité de travail non salarié ; 2000€ supplémentaires par salarié.
  • Pour le suivi technico-économique de l’exploitation : le montant éligible pour l’aide de l’État est fixé à 1000€ avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une subvention maximale de l’État de 800€.

Par où commencer :

Tout exploitant qui éprouve des difficultés économiques, financières, techniques ou sociales, est invité à renseigner une fiche de notification confidentielle (ou fiche d'identification) et à la transmettre à la DDT (ddt-sea-area@ariege.gouv.fr ) ou à la Chambre d’agriculture (relance@ariege.chambragri.fr ). Ce document déclenche la procédure et une cellule d’accompagnement se saisit du dossier.

La cellule d’accompagnement désigne un référent qui doit servir d’intermédiaire. Ce dernier informe l’agriculteur de l’avancée du travail de la cellule et des modalités d’accompagnement préconisées.

Votre contact à la DDT :

Claire BLANC

claire.blanc@ariege.gouv.fr

tel : 05 61 02 15 06

Votre contact à la Chambre d’agriculture :

relance@ariege.chambragri.fr