L’aide au ovins et aux caprins (AO, AC)

 
 
L’aide au ovins et aux caprins (AO, AC)

vise à renforcer l’efficacité technique et économique de la production ovine ou caprine dans l'objectif de mise sur le marché de viande ou de lait. Télédéclarez votre demande d’aide au plus tard le 31 janvier 2022.

La mesure

L’aide aux ovins et aux caprins est une aide à la tête visant à renforcer l’efficacité technique et économique de la production.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide les éleveurs d’ovins/caprins qui demandent l’aide entre le 1er janvier et le 31 janvier 2022 pour des femelles correctement identifiées et qui ont mis bas au moins une fois ou sont âgées au moins d’un an.

Après le 31 janvier, il est prévu une période supplémentaire de "dépôt tardif" de 25 jours calendaires qui entraine une réduction de 1% de l'aide par jour ouvré de retard.

La télédéclaration de cette demande d’aide est accessible pendant la période de dépôt normale (jusqu'au 31 janvier) ainsi que pendant la période de dépôt tardif (jusqu’au 25 février 2022 inclus).

A partir du 26 février 2022 le dépôt d'une demande est impossible.

Dans les jours qui suivent votre demande d’aide, vous avez la possibilité de remplacer des animaux déjà déclarés à l'aide par de très jeunes agnelles ou chevrettes nées et identifiées avant le 31 décembre 2021, ce dans la limite de 20% de l'effectif déclaré et moyennant notification à la DDT (se reporter à la rubrique "vos engagements", point 8 volet c de la notice de l'aide).

Comme l'année passée, vous avez possibilité de demander une aide complémentaire pour les nouveaux producteurs (création d’un cheptel depuis le 1er février 2019, se reporter à la rubrique "dispositions générales", point 5 de la notice de l'aide).

Pour vous aider pas à pas dans votre télédéclaration, consultez le guide pour votre première connexion TéléPACPolitique agricole commune et la notice de présentation de la télédéclaration de l'aide aux ovins ou aux caprins accessibles ci-dessous.

Cliquez sur les mots clefs

Attention, pour les GAEC : pensez à renseigner, faire signer par tous les associés et conserver dans votre dossier la délégation de signature électronique accordée au membre du GAEC chargé de la télédéclaration de l'aide.

L’accompagnement à la télédéclaration

La Chambre d’Agriculture propose un dispositif d'accompagnement et de conseil pour les déclarations PAC. Une des premières étapes est la déclaration Aide ovine ou caprine(AO/AC). Si vous souhaitez être accompagné par la Chambre d'Agriculture pour votre déclaration PAC 2022, celle-ci vous propose, de prendre contact, à partir de début janvier 2022 au 05 61 02 14 00.

La DDT est également à votre disposition pour vous accompagner dans cette télédéclaration. Prendre contact au 05 61 02 15 56.

Les conditions d’éligibilité

L’aide est ouverte aux éleveurs, enregistrés à l'EIE Elevage Bassin Sud,  détenant et engageant au moins 25 chèvres ou 50 brebis éligibles.

Les animaux engagés doivent être éligibles à la date de dépôt de la demande c’est à dire qu’ils doivent être correctement identifiés, avoir été maintenues sur l'exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) et avoir, au plus tard le 11 mai 2022 :

  •  agnelé au moins une fois
  •  ou être âgées d'au moins 1 an 

La PDO (période de détention obligatoire) des animaux est de 100 jours pour les animaux déclarés, à compter du 1er février (soit du 1er février 2022 au 11 mai 2022 inclus) ;

Les règles de l’identification et de tenue du registre des animaux et de notification des mouvements doivent être respectées. Un résumé des principales obligations réglementaires et de leur impact sur les aides de la PACPolitique agricole commune est accessible ci-après :

> > Plaquette ovins/caprins : principales obligations relatives à l'identification et au suivi des effectifs et des mouvements - mise à jour mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Il est possible de remplacer des brebis ou des chèvres engagées dans la demande d’aide, pendant la PDO, par des agnelles ou des chevrettes (dans une limite de 20 % de l’effectif engagé) dans un délai de 10 jours suivant leur naissance et si elles sont nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2021.

Ratio de productivité : 

  • L'élevage doit respecter le ratio de productivité minimum de 0,5 agneaux nés et vendus en 2021 par brebis présente au 1er janvier 2021
  • Les remplacements de brebis par des agnelles doivent impérativement être notifiés à la DDT

Si vous n'atteignez pas le ratio de 0.5 agneau par brebis présente au 1er janvier 2021 vous restez éligible mais le nombre de brebis primables est diminué au prorata du ratio constaté. Si cette situation est liée ou aggravée par des pertes suite à des prédations avérées, prenez contact avec la DDT.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à l’issue de la campagne en fonction du nombre d’animaux à primer.

  •  Pour les caprins, le montant unitaire de l’aide caprine de base est calculé à la fin de la campagne (estimé à 15 €). L'aide est limitée à 400 chèvres éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
  •  Pour les ovins, Le montant unitaire de l’aide ovine de base est calculé à la fin de la campagne (estimé à 21 €). Le montant de la majoration pour les 500 premières brebis est fixé à 2 € par animal éligible et plafonné à 500 brebis éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. le montant unitaire de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs est estimé à 6 € par animal éligible.

Contrôle du maintien de l'effectif engagé:

Des contrôles sont réalisés durant l'année. Lorsqu'un écart est constaté entre l'effectif engagé et l'effectif constaté (physique et documentaire) des réductions d'aides sont appliqués selon le barème suivant:

  • si le taux d’écart est inférieur ou égal à 20%, alors le mon-tant de l’aide est réduit du pourcentage d’écart calculé,
  • si le taux d’écart est supérieur à 20% et inférieur ou égal à 30%, alors le montant de l’aide est réduit de deux fois le pourcentage d’écart calculé,
  • si le taux d’écart est supérieur à 30% et inférieur ou égal à 50%, alors aucun versement n’est effectué,
  • si le taux d’écart est supérieur à 50%, l’aide n’est pas versée et une pénalité supplémentaire égale au montant correspondant sera appliquée.

Votre contact à la DDT

Nadine CAMBON
ddt-sea-pac@ariege.gouv.fr
tél. : 05 61 02 15 56