Attribution d’un numéro PACAGE

 
 
Formulaires

Agriculteurs, si vous sollicitez une aide, il vous faut être identifié par un identifiant appelé numéro PACAGE.

Tous les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro PACAGE. Ce numéro leur est attaché.

Ce numéro pacage est modifié lors d’un transfert de l’exploitation entre deux personnes. Il n’est pas modifié lorsqu’il y a changement de forme sociétaire avec continuité de la personne morale sauf lorsque le changement implique un GAEC. Il n’est pas non plus modifié lorsqu’il y a renouvellement de tous les associés ou du gérant ou encore d’une modification de l’adresse de l’exploitation.

Une fois attribué le numéro pacage, les modifications des données  de l'exploitation  qui ne donnent pas lieu à changement de numéro (par exemple adresse, numéro SIRET, associés, numéros de téléphone)  peuvent être directement renseignées sur TéléPAC.

Pour les autres modifications qui donnent parfois lieu à changement de numéro pacage (création de société par un ou plusieurs agriculteurs ayant déjà un numéro PACAGE, création d’une exploitation individuelle par un associé de société, séparation d’une société en plusieurs exploitations, absorption d’une exploitation, transformation d’une société avec continuité de la personne morale) il convient de remplir le formulaire  déclarations des modifications intervenues au sein d’une exploitation  disponible sous Telepac.

Comment obtenir un numéro PACAGE ?

Il faut remplir et renvoyer à la Direction départementale des Territoires (DDT) - Service Économie Agricole - le formulaire demande d'attribution d'un numéro PACAGE sans omettre d'y joindre les pièces listées dans le formulaire ainsi que la fiche d'enregistrement, auprès de l’Établissement Interdépartemental d’Élevage (EIE Bassin sud), d'une exploitation détentrice d'animaux

Qui est concerné par le formulaire de demande d'attribution d'un numéro PACAGE ?

Toute personne physique ou morale ayant une exploitation dont le siège est en Ariège, exerçant une activité agricole et souhaitant bénéficier d’aides.

Sont inéligibles au régimes d’aides :

  •  les bénéficiaires de la préretraite agricole,
  •  les sociétés de fait ou les co-exploitations,
  •  les sociétés de négoce (sauf si elles ont pour partie une activité de nature agricole)
  •  les GIE (groupements d’intérêt économique)

Quand un nouveau numéro PACAGE doit il être attribué ?

Un nouveau numéro PACAGE doit être attribué à une exploitation dans les situations suivantes pour tout changement de forme juridique : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire impliquant un GAEC. On entend par forme sociétaire tout type de statut pour une société, c’est à dire GAEC, EARL, SCEA, SARL...

NB1 : si vous êtes éleveur et que votre numéro PACAGE a changé, vous devez contacter l’EIE Elevage Bassin Sud à la chambre d'agriculture pour obtenir un nouveau numéro de détenteur d’animaux même si votre numéro d’élevage ne change pas.

NB2 : en cas de transfert d’une exploitation d’un agriculteur à un autre, pensez également à demander, le cas échéant, le transfert des droits à paiement de base.

Comment remplir le formulaire «  demande d’attribution d’un numéro PACAGE » ?

  •  Cadre 1 : identification du demandeur

Remplissez soit le cadre "exploitant individuel" soit le cadre " société" suivant votre situation.
Dans les des sociétés  pensez à renseigner l'annexe du formulaire et indiquer tous les associés qui participent aux travaux de l’exploitation.

Le N° SIRET [1 ] est obligatoire. Pensez à l’indiquer. 

  •  Cadre 2 : coordonnées du demandeur

Fournissez le plus de renseignements possibles et ce avec un maximum de précision. Ils serviront à tous les agents de la DDT cherchant à vous contacter. N'oubliez pas votre adresse mail ou/et votre téléphone portable si vous en possédez.

  • Cadre 3 : description de situation

Remplissez la case qui correspond à votre cas.

  •  Signature

du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, de tous les associés en cas de GAEC.

Qui contacter à la DDT ?

Pour tout renseignement complémentaire, contacter

Christine PERRAMOND
tél. : 05 61 02 15 56
christine.perramond@ariege.gouv.fr

 

[1] SIRET = numéro Insee attribué à chaque exploitation agricole individuelle par le Centre de Formalités des Entreprises (Chambre Départementale d’Agriculture). Pour les agriculteurs en société, adressez-vous à l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques