Autorisations d'exploiter

Autorisation d'exploiter

 
 

Index d'articles

  1. Autorisations d'exploiter
  2. Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter
  3. Autorisation d'exploiter

La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui les exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie de ces droits une autorisation d’exploiter, préalable à la mise en valeur des terres agricoles, encadre l’organisation de la structure des exploitations agricoles.

Un contrôle des cumuls – appelé "contrôle des structures" est mis en place pour organiser le marché foncier. Il vise, lorsqu’un propriétaire met des terrains en location ou effectue une vente, à ce que les biens soient mis en valeur par un exploitant prioritaire au regard des objectifs du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Occitanie (SDREA) a été arrêté le 26 mars 2021 et est entré en vigueur le 01 avril 2021.

Il remplace les anciens SDREA des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées qui ont été appliqués pendant les 5 dernières années.

Le SDREA a été entièrement révisé, à l'issue d'une importante phase de concertation avec l'ensemble des représentants de la profession agricole. Il permet une régulation de l'accès à l'exploitation du foncier pour les terres en fermage, comme en propriété.

Le SDREA s'applique aux exploitations de la région tout en prenant en compte la diversité des productions locales, d'une part en indiquant des coefficients d'équivalence entre les différentes cultures et productions, et d'autre part grâce à un zonage basé sur les petites régions agricoles.

Les grandes orientations du SDREA sont les suivantes :

- Favoriser le renouvellement des générations en agriculture par l'installation et la transmission des exploitations de dimension économique viable ;

- Augmenter le nombre d'exploitations agricoles de dimension économique viable ;

- Privilégier les exploitations de taille humaine et/ou familiale ;

- Préserver la destination agricole des terres ;

- Améliorer la structuration parcellaire agricole pour améliorer la fonctionnalité des exploitations ;

- Contribuer au développement d'une agriculture diversifiée, triplement performante (économie, social et environnement) et génératrice de valeur ajoutée, notamment l'agriculture biologique, les exploitations certifiées HVE, etc. ;

- Développer et structurer les circuits commerciaux de proximité ;

- Développer les productions sous signe officiel de qualité ;

- Contribuer à l'aménagement, à la valorisation et au développement économique des territoires ruraux, notamment par la création et le maintien des emplois directs et indirects liés à l'agriculture.

L'arrêté préfectoral, le dossier de demande et leurs annexes sont consultables sur le site internet de la DRAAF Occitanie via le lien suivant :

> https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Nouveau-Schema-Directeur-Regional

Avant d'exploiter de nouvelles terres, les exploitants doivent solliciter l'autorisation d'exploiter. La demande est à déposer auprès de la DDT.

La décision d'autorisation (ou de refus) est prise au niveau régional et fait l'objet d'une décision signée par le préfet de région.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT :

Jean-Marc MAUREL

05 61 02 15 48

jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr

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