Décisions réglementaires relatives aux fermages et baux ruraux

 
 

Retrouvez ici, l’ensemble des arrêtés préfectoraux pris en Ariège : modalités de calcul des montants de la valeur locative des baux, Indice des fermages, contrats type, superficie maximale des parcelles ne constituant pas un corps de ferme.

Le montant du fermage

Les modalités de calcul du montant des baux à ferme ont été fixées en Ariège par arrêté préfectoral en date du  22 septembre 2015.

Une actualisation des montants minima et maxima des valeurs locatives est effectuée annuellement. Elle est rapportée dans l’indice des fermages.

L’indice des fermages

L’arrêté préfectoral du  23 septembre 2021, téléchargeable ci-après, portant sur l’indice des fermages et des loyers d’habitation pour l’année 2021 est applicable du 01/10/2021 au 30/09/2022.

Pour en savoir plus consultez ci-dessous les arrêtés ministériels constatant chaque année l'indice national des fermages.

Le contrat type de bail à ferme

L’arrêté préfectoral approuvant les contrats type de bail à ferme et à métayage est en cours d’actualisation.

Les surfaces en dessous desquelles ne s’applique pas le statut du fermage

L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 indique les surfaces maximales des parcelles ne constituant pas un corps de ferme, en dessous desquelles le statut du fermage ne s’applique pas.
 

Votre contact à la DDT :

Claire BLANC
tél. : 05 61 02 15 06
mél. : claire.blanc@ariege.gouv.fr

 
 

Documents associés :