Obligations légales de débrousaillement

 

Les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement est un dispositif fondamental en matière de prévention des incendies de forêt. Aussi, dans les territoires et secteurs sensibles particulièrement exposés au risque « feux de forêts », notamment en Ariège, le code forestier impose pour tout propriétaire de constructions, d’installations situées à l’intérieur de massifs forestiers et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire (selon l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant réglementation des mesures relatives au débroussaillement). Ce dispositif, outil majeur de la stratégie de prévention des incendies, permet de diminuer l’intensité des feux, d’en limiter la propagation et permettre aux pompiers d’intervenir rapidement en cas de sinistre.

Les distances de débroussaillement précisés dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant réglementation des mesures relatives au débroussaillement dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts prévoit notamment une obligation de débroussaillement, aux abords de des constructions sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d’autre de celles-ci. Ces obligations concernent toute végétation (fougères, ronces ...) à l’exclusion toutefois des arbres et arbustes, dès que le sol en est recouvert, et dès lors que la continuité du couvert végétal génère un risque d’incendie.

Le contrôle de ces obligations légales de débroussaillement (OLD), est de la responsabilité du maire, qui dispose à cet effet de pouvoirs de police renforcés et de la possibilité de faire exécuter les travaux d’office aux frais des propriétaires défaillants, si nécessaire. Les services de police municipale ainsi que d’autres agents assermentés, peuvent effectuer des contrôles nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ces opérations. Ces contrôles pourront être suivis d’une procédure administrative ou pénale selon les cas. Le non-débroussaillement expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 euros par m² non débroussaillé. Le contrevenant peut en outre engager sa responsabilité civile ou pénale.

   
   

Enfin, pour savoir si vous êtes concernés (zone d’application de cette réglementation), vous devez consulter la carte interactive ci-dessous, qui vous indiquera la zone des 200 mètres sur laquelle les OLD s’appliquent, et le cas échéant l’arrêté préfectoral portant sur le débroussaillement obligatoire.

Carte interactive des obligations légales de débroussaillement ; http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=old&service=DDT_09

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