Les services de l'État
en Ariège

La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d'acteurs (voir extrait de l'article L.229-25). Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l'ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ils doivent être actualisés :

• tous les 4 ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;
• tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public

Qui est concerné ?

• Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOMDépartement d'outre-mer)
• Les collectivités de plus de 50 000 habitants
• Les établissements publics de plus de 250 agents
• Les services de l’Etat

Que le bilan de Gaz à Effet de Serre soit imposé ou non, que ce soit pour de petites ou grosses entreprises, une administration ou une collectivité locale, il est urgent d’agir ! Réaliser un bilan de Gaz a Effet de Serre permet de cibler au mieux les actions efficaces pour limiter le changement climatique.