COMMUNE DE APPY - CAPTAGE PRE DE MOUILLERE

- déclaration d'utilité publique concernant l’instauration des périmètres de protection du captage de Pré de Mouillère sur la commune de Appy (Ariège),
- autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine , en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique,
- régularisation au titre du code civil (articles 641, 642 et 643)

Enquête publique du 8 au 22 décembre 2020

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